17.3745 · Interpellation · 2017-09-27
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La radicalisation islamiste est une question à laquelle on porte encore trop peu d'attention en Suisse. D'une part, la coopération entre les autorités peut encore être renforcée, d'autre part, des améliorations sont encore possibles quant aux cours donnés aux professionnels et à la formation et au perfectionnement dispensés aux personnes actives dans le domaine de la religion. À ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral peut-il envisager de mettre en place un registre dans lequel doivent obligatoirement s'inscrire les imams et les autres personnes actives dans le domaine de la religion qui officient en Suisse ?
2. Quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il pour donner de meilleurs cours de formation et de perfectionnement aux personnes assurant un encadrement religieux dans les hôpitaux et dans les prisons ?
3. Le Service de renseignement de la Confédération peut convier des personnes à un entretien. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'introduction d'une obligation légale de comparaître et de répondre aux questions ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Une obligation d'enregistrement concernant seulement les imams exposerait les communautés musulmanes à un soupçon généralisé, ce qui doit être rejeté. Une telle mesure, par ailleurs, irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement découlant de la Constitution. En revanche, les organes de sécurité de la Confédération et des cantons, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121), entrée en vigueur le 1er septembre 2017, sont en droit de traiter des informations sur les imams islamistes.
2. Aujourd'hui déjà, les activités des personnes assurant un encadrement religieux dans les institutions publiques comme les prisons et les hôpitaux sont soumises à certaines conditions, dont souvent la présentation de l'attestation d'une formation reconnue. Le Plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent propose une mesure consistant à mettre en place, dans le cadre de l'autonomie des hautes écoles, des cours de formation et de perfectionnement destinés également aux personnes appartenant à une communauté religieuse non reconnue afin qu'elles puissent assurer un encadrement religieux dans les institutions précitées. Par ailleurs, le Département fédéral de justice et police est chargé de rédiger un rapport dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Ingold 16.3314, "Tirer parti du rôle clé que jouent les imams modérés contre la radicalisation des jeunes musulmans". Ce rapport traitera en détail de la formation et du perfectionnement des professeurs de religion et des personnes assurant un encadrement religieux.
3. En vertu de l'article 201 du Code de procédure pénale (RS 312.0), le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut citer une personne à comparaître. En revanche, il ressort de l'article 23 LRens qu'un tiers que le Service de renseignement de la Confédération souhaite interroger n'est soumis à aucune obligation de participer ou de déposer. La LRens, acceptée par 65,5 % des votants, est le résultat d'un équilibre trouvé entre libertés individuelles et sécurité. Comme elle n'est entrée en vigueur que le 1er septembre 2017, il convient, avant de rouvrir ce débat, d'analyser la situation à la lumière des premiers résultats qui découleront de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, le Conseil fédéral présentera d'ici la fin de l'année un projet de nouvelles mesures de police préventive visant à lutter contre le terrorisme, en complément aux recommandations et propositions du Plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Ces mesures visent à imposer à des personnes radicalisées ou jugées dangereuses certains comportements sur le plan policier (obligation de se présenter auprès d'une autorité) ou à leur en interdire d'autres (par ex. au moyen d'une interdiction de prise de contact, d'une interdiction de sortie du territoire, d'une assignation d'un lieu de résidence et d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée). Si nécessaire, il peut être fait usage de la contrainte pour mettre en oeuvre ces mesures.
Réponse du Conseil fédéral.