Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer l'implémentation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans toutes les professions. La validation des acquis permet aux adultes l'accès à une certification professionnelle grâce à l'article 31 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPR). Actuellement, cette procédure n'est disponible que pour un nombre très restreint de professions. La validation des acquis dans toutes les professions s'inscrit dans la logique des évolutions sociétales et économiques récentes.

Begründung

Les transformations rapides de notre société chamboulent le marché du travail. Le manque de personnel qualifié, la pénurie dans certains domaines (MINT), la hausse des réorientations professionnelles, le chômage ou encore la diversité des parcours professionnels et des voies de formations ont placé la qualification des adultes au centre des débats.

Cependant, la formation pour les adultes reste un parcours parsemé d'obstacles. Le système de formation formelle dite initiale n'est pas adapté aux besoins et contraintes des adultes en emploi. Manque de souplesse, absence d'une didactique adéquate et d'un environnement qui tient compte des besoins des adultes, manque de temps mais aussi difficultés financières posent problèmes.

L'une des solutions disponible et éprouvée est la validation des acquis de l'expérience (VAE). Cette option, destinée aux adultes expérimentés, permet de décrocher un titre professionnel reconnu (AFP, CFC) sur la base de l'analyse du parcours professionnel, et de l'évaluation formelle des compétences. Une expérience pratique d'au moins cinq ans, dont deux à cinq ans dans la profession visée est requise. Cette solution est non seulement adaptée aux adultes, qui boostent leur compétitivité sur le marché de travail, mais coûte aussi nettement moins cher aux pouvoirs publics (investissement unique de 8000 francs). Cette procédure n'existe que pour un petit nombre de professions, et l'on note de grandes disparités cantonales. Actuellement 21 professions possèdent à la fois un profil de qualification et des conditions de réussite, dont uniquement 14 qui pratiquent effectivement la VAE. Le Conseil fédéral pourrait améliorer les perspectives de carrière de nombreux adultes, augmenter la main-d'oeuvre qualifiée à l'économie et réduire les dépenses sociales de l'État. La VAE dans toutes les professions est devenue une nécessité qu'il faut implémenter au plus vite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion sur le fait que la certification professionnelle pour adultes est un instrument important pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Afin d'accroître le taux de diplômes de la formation professionnelle initiale (AFP/CFC) parmi les adultes qui ne disposent d'aucune certification sur le marché du travail, les partenaires de la formation professionnelle élaborent des offres de formation adaptées à ce public cible, clarifient les questions de financement et informent sur les possibilités de qualification pour adultes.

Dans une sélection de formations professionnelles initiales, la procédure de qualification avec VAE offre la possibilité aux adultes possédant une expérience professionnelle avérée d'acquérir un titre professionnel, conformément à l'article 33 LFPr (RS 412.10). En outre, conformément à l'article 9 LFPr, les adultes ont la possibilité de faire prendre en compte leurs acquis dans toutes les formations professionnelles initiales. La prise en compte des acquis de l'expérience permet aux adultes possédant une expérience et des connaissances préalables de bénéficier d'une dispense de l'enseignement ou de certaines parties de l'examen scolaire et d'un éventuel raccourcissement de la durée de formation.

Ce sont les organes responsables des formations professionnelles initiales qui décident si la certification peut être obtenue par le biais de la procédure de validation. La VAE est principalement établie dans les grandes professions et dans les branches qui emploient beaucoup de personnes sans certification professionnelle ou des personnes en reconversion professionnelle. Pour mettre en place une procédure de VAE, l'organe responsable formule les réglementations et dispositions d'exécution nécessaires et engage les experts qui évalueront les dossiers remis par les candidats. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation a reconnu les bases pour la VAE dans 21 formations professionnelles initiales.

Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre des procédures de validation. Afin de garantir une offre efficace et une procédure de qualité même si le nombre de candidats est peu élevé, les cantons collaborent et proposent des procédures de validation intercantonales. Les candidats intéressés par la VAE peuvent utiliser les offres de validation intercantonales.

La répartition des compétences et des tâches entre les partenaires de la formation professionnelle en matière de VAE est claire. La Confédération sensibilise régulièrement les organes responsables et les cantons afin d'accroître l'offre. En outre, les travaux actuellement en cours dans le cadre du projet "Certification professionnelle pour adultes" visent à optimiser les possibilités de VAE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.