Wortlaut

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a récemment modifié deux dispositions de la liste des moyens et appareils pris en charge par l'assurance de base. D'une part, les caisses-maladie ne rembourseront plus le prêt de béquilles, alors qu'elles prenaient en charge jusqu'ici 0,55 franc par jour de prêt et le tarif de base de fr. 6,30. D'autre part, l'achat des béquilles est désormais obligatoire pour le patient, le montant maximal remboursé passant parallèlement de 81 à 25 francs.

L'OFSP a justifié devant les médias ces décisions prises cet été par un manque de rentabilité. Différents acteurs du domaine de la santé, tels que l'organisation faîtière des pharmaciens Pharmasuisse, la Fédération suisse des patients (Suisse romande) et la Fondation Organisation suisses des patients, ont par la suite exprimé leur incompréhension.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'OFSP peut-il montrer les conséquences de ces décisions sur les coûts à la charge des différents acteurs du domaine de la santé (assurés, cantons, caisses-maladie)?

2. Pourquoi supprime-t-il le remboursement du prêt de béquilles, au lieu de le maintenir en adaptant le montant couvert aux nouveaux prix moins élevés du matériel médical concerné ?

3. Le Conseil fédéral peut-il présenter une statistique du nombre d'achats de béquilles, du nombre des prêts de béquilles et de la durée de ces prêts en Suisse ?

4. L'OFSP prévoit-il d'autres mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

2. Une révision de la liste des moyens et appareils (LiMA) a été entamée en 2016 dans l'optique d'adapter progressivement la liste aux conditions actuelles. Jusqu'à présent, la LiMA contenait une seule position pour l'achat de béquilles et une seconde pour la location, quels que soient les prix et les modèles. Au 1er juillet 2017, une réglementation différenciée prévoyant des montants de remboursement maximaux moins élevés est entrée en vigueur. Celle-ci comprend deux positions pour les béquilles pour adultes (remboursement maximal de 25 francs pour des béquilles avec poignée standard utilisées sur une courte durée et de 56 francs pour des béquilles avec poignée anatomique pour un usage prolongé, sur plusieurs semaines). Une nouvelle position a par ailleurs été créée pour les béquilles pour enfants. Seule la location de béquilles pour enfants, plus onéreuses, est désormais remboursée. Pour les adultes en revanche, il existe des béquilles bon marché destinées à une utilisation de courte durée dont l'achat s'avère plus économique que la location. Le prêt de béquilles pour adultes a été évalué comme non rentable, car les coûts qui en découlent - enregistrement, reprise, remise en état et nettoyage - sont disproportionnés par rapport au prix de vente. Compte tenu des frais encourus par les fournisseurs de prestations, le remboursement de la location de courte durée aux tarifs appliqués précédemment (par ex. 14 francs pour 14 jours, 21,70 francs pour 28 jours) ne permet pas de couvrir les coûts. Si le montant maximal prévu pour la location avait été adapté à la nouvelle limite fixée pour l'achat (25 francs), la couverture des coûts aurait été encore plus faible. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a arrêté la nouvelle réglementation.

1./3. Les assurés se voient rembourser le coût des béquilles jusqu'à concurrence du montant maximal inscrit dans la LiMA. Ils peuvent choisir librement un produit approprié parmi ceux proposés sur le marché, étant entendu que la différence éventuelle entre le prix facturé et la limite figurant dans la LiMA est à leur charge (art. 24 al. 2 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; RS 832.112.31). En outre, le montant maximal remboursé pour les moyens et appareils est aussi soumis à la participation aux coûts des assurés comprenant la franchise et la quote-part (art. 64 de la loi sur l'assurance-maladie, art. 103 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie).

Il est possible d'acquérir sur le marché suisse des produits à un prix n'excédant pas la limite de remboursement prévue. Jusqu'à présent, la plupart des béquilles remises par les hôpitaux, les cabinets médicaux et les magasins de matériel médical, principaux canaux de distribution, était vendue à un prix correspondant au nouveau montant de remboursement maximal. Il n'y a donc pas de changement pour les assurés en ce qui concerne l'achat de béquilles. Seules les pharmacies facturaient en partie des prix plus élevés mais elles ne remettent qu'une faible part des béquilles aux assurés.

Les données statistiques dont dispose l'Office fédéral de la santé publique montrent que le nombre de prêts de béquilles simples est peu élevé et que cette prestation est surtout fournie dans les pharmacies. La durée de location n'est pas connue. Faute d'indications sur la fréquence des prêts de courte durée (moins de 25 francs) ou de longue durée (plus de 25 francs), il n'est pas possible de calculer les conséquences financières de la suppression de la position pour la location de béquilles. Néanmoins, sachant que les pharmacies jouent un rôle mineur dans la distribution et qu'une petite partie seulement des béquilles sont louées, les répercussions sur les coûts devraient être minimes. Dans l'ensemble, les assurés n'auront pas à supporter de charge supplémentaire.

Étant donné que les principaux fournisseurs de béquilles facturaient déjà cette prestation aux prix du marché dans les limites du nouveau montant de remboursement maximal, il n'y aura pas de changement majeur pour les assureurs.

Enfin, les décisions prises n'ont pas d'incidence financière sur les cantons, vu que ceux-ci ne participent pas aux coûts de ces prestations ambulatoires.

4. Dans le cadre de la révision de la LiMA, le DFI arrêtera vraisemblablement d'autres adaptations de la liste à la fin de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.