Wortlaut

Le 1er janvier 2018, le taux ordinaire de la TVA passera de 8 % à 7,7 %. Les consommateurs seront les principaux concernés par cette baisse puisqu'il s'agit d'un impôt sur la consommation. Les entreprises devraient donc répercuter cette baisse de la TVA de 0,3 % sur les prix. Il serait en effet injustifié de maintenir artificiellement des prix plus élevés alors que le taux a baissé. Toutefois, comme cela a été le cas lors de la crise du franc fort en 2011, il n'y a pas eu, et de loin pas, de répercussion sous forme de baisse automatique des prix. Le risque existe donc que des entreprises profitent de cette baisse de la TVA pour augmenter leurs marges au détriment des consommateurs.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la baisse de la TVA doit être entièrement répercutée sur les prix ?

2. S'il n'y avait pas de répercussion de la baisse de la TVA sur les prix de la part des entreprises, est-ce que l'Office fédéral de la statistique en conclurait que l'indice suisse des prix à la consommation augmenterait de 0,3 % ?

3. Dans le cas où le taux de la TVA devrait de nouveau être augmenté pour financer d'autres projets, comment être sûr que seules les entreprises qui auraient baissé leurs prix en 2018 répercuteraient l'augmentation de la TVA ? En d'autres mots, comment éviter qu'une entreprise qui aurait profité d'augmenter ses marges en 2018 n'augmente également ses prix en cas de hausse de la TVA ?

4. Est-ce que la Commission de la concurrence vérifiera qu'il n'y aura pas d'entente sur les prix par rapport à la baisse de la TVA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est souhaitable que la baisse du taux de la TVA soit répercutée sur les prix. De manière générale, l'ampleur du report des variations, à la hausse comme à la baisse, du taux de la TVA sur les prix est fonction du niveau de concurrence prévalant sur les différents marchés. Les baisses de prix suite aux baisses du taux de la TVA se réalisent en général sur une période plus longue, et sont donc moins observables, que les hausses. Il faut noter que la baisse au 1er janvier 2018 du taux principal de la TVA de 8 à 7,7 % représente une baisse de prix potentielle de 0,28 % pour les biens et services soumis à ce taux. Le taux réduit pour l'alimentation et les boissons non alcooliques ne sera pas modifié, alors que le taux spécial pour le secteur de l'hébergement ne baissera que de 0,1 point de pourcentage. L'effet global de la modification des taux de TVA sur les prix ne peut donc qu'être très limité en comparaison de l'effet d'autres facteurs importants dans la détermination des prix. Il sera en conséquence difficile d'estimer l'effet réel de ce changement de taux sur les prix. De manière analogue, on ne connaît pas de manière précise l'incidence sur les prix de la hausse du taux principal de la TVA de 7,6 à 8 % intervenue le 1er janvier 2011.

2. L'indice suisse des prix à la consommation (IPC) inclut les impôts indirects, dont la TVA. Une absence de répercussion de la baisse de TVA sur les prix ne pourrait donc pas être à l'origine d'une hausse de l'IPC.

3. La transférabilité de l'impôt fait partie des principes régissant la TVA, tout comme la neutralité concurrentielle et l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt. Aucun droit subjectif ne découle cependant de ces principes, ce qui est reconnu par la doctrine et la jurisprudence. Comme nous l'avons expliqué précédemment, la question de la transférabilité de l'impôt dépend des possibilités de fixation des prix, lesquelles sont déterminées essentiellement par les conditions du marché et les rapports de concurrence. La liberté économique, garantie à l'article 27 de la Constitution fédérale, implique - en tant qu'expression de la liberté contractuelle - la libre fixation des prix par les personnes privées. Une intervention de l'État dans la fixation des prix n'est donc ni possible ni souhaitable, même dans le cas où certaines entreprises auraient augmenté leurs marges à l'occasion d'un changement de taux de la TVA. Des prix bas pour le consommateur peuvent être assurés par le maintien d'une concurrence efficace et la suppression des obstacles au commerce.

4. La Commission de la concurrence évalue de manière autonome la pertinence de l'ouverture d'une enquête en cas de soupçon d'entente dans la fixation des prix.

Réponse du Conseil fédéral.