Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra de soutenir financièrement les cantons qui gèrent des logements temporaires (centres de départ) accueillant les étrangers qui doivent être renvoyés dans un État voisin en vertu d'un accord de réadmission.

Begründung

La pression migratoire a fortement augmenté à la frontière sud de notre pays depuis la fin mai 2016 : 24 179 passages illégaux ont été enregistrés dans le canton du Tessin entre juin et octobre 2016, soit 2,6 % de plus que pendant la même période en 2015.

En 2016, près de deux tiers des entrées illégales ont été enregistrées à la frontière sud.

Fin juillet 2017, 100 000 personnes sont arrivées en Italie sans permis. Une partie d'entre elles a tenté et tentera encore de rejoindre d'autres pays européens en transitant par la Suisse.

Vu sa situation géographique, le Tessin subira probablement encore la pression de ce nouveau flux migratoire.

Le canton du Tessin gère un centre temporaire à Mendrisio-Rancate. Ce dernier héberge des personnes qui sont entrées en Suisse sans permis, par la frontière qui nous sépare de l'Italie. Il n'a pas été possible de les remettre immédiatement aux autorités italiennes. La plupart de ces personnes ne passent qu'une nuit au centre de Mendrisio-Rancate. Les gardes-frontière les remettent dès le lendemain aux autorités italiennes, en vertu de l'accord de réadmission conclu avec l'Italie.

La gestion du centre destiné à héberger les migrants illégaux permet de procéder rapidement à la remise de ces derniers à l'Italie. L'importance de la contribution fournie par le canton du Tessin en vue d'empêcher le transit généralisé de sans-permis par la Suisse est donc incontestable. Or le Tessin assume les coûts d'hébergement et de sécurité du centre, alors que celui-ci sert les intérêts de tous les cantons et de la Confédération.

La création d'une base légale permettant de décharger les cantons qui assument une telle responsabilité, en particulier le Tessin, se justifie donc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.