Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international PIC (OPICChim) instaure un système de notification et d'information pour l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement. Le Conseil fédéral peut-il fournir une liste exhaustive des annonces d'exportation réalisées en vertu de l'OPICChim depuis 2004 pour ce qui concerne la catégorie des pesticides ?

2. Peut-il indiquer, pour chaque substance, la quantité exportée, les entreprises concernées ainsi que les pays destinataires depuis 2004 ?

3. Les informations concernant les exportations depuis l'Union européenne de substances soumises à la procédure PIC sont librement accessibles depuis le site de l'Agence chimique européenne (ECHA). Le public ne devrait-il pas aussi être informé en Suisse ? L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ne devrait-il pas les publier sur son site Internet, à l'instar de l'ECHA ?

4. D'après les données de l'ECHA, cinq exportations de paraquat et trois exportations d'atrazine ont eu lieu vers la Suisse, en provenance de l'UE, depuis 2010. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que ces pesticides puissent être importés alors qu'ils sont interdits d'utilisation en Suisse ?

5. Peut-il indiquer les quantités importées, les entreprises concernées ainsi que l'utilisation qui en est faite ?

6. D'après des données obtenues de l'OFEV, la Suisse a exporté quatre fois du paraquat et treize fois de l'atrazine depuis 2012. Le Conseil fédéral peut-il, pour chacun de ces pesticides, indiquer les quantités exportées ainsi que les entreprises concernées ?

7. À quelle fréquence les bureaux de douane contrôlent-ils si les obligations de l'ordonnance PIC sont respectées dans le cadre des importations et des exportations de substances et de préparations (article 17 de l'ordonnance)?

8. Quelle proportion de ces contrôles fait suite à une demande de l'OFEV ?

9. L'OFEV est-il systématiquement informé du résultat des contrôles opérés ? L'OFEV a-t-il constaté des infractions ? Si oui, le Conseil fédéral est-il en mesure de fournir la liste des infractions constatées depuis 2004 ainsi que des mesures prises pour y remédier ?

10. L'OFEV s'assure-t-il en particulier que l'Administration fédérale des douanes applique scrupuleusement l'article 5 de l'ordonnance PIC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./5. La convention de Rotterdam (RS 0.916.21) prévoit un échange d'information entre les pays qui exportent des produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur leur territoire et les pays importateurs. Ces informations sont spécifiées dans l'ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82), qui met en oeuvre la Convention de Rotterdam. La publication de ces informations n'est prévue ni par la Convention ni par l'OPICChim. Aussi, une publication exhaustive de toutes les informations pourrait-elle poser un problème de protection des données, car celles-ci contiennent certaines informations confidentielles. Cependant l'OFEV prévoit de publier sur son site Internet certaines informations pertinentes non confidentielles contenues dans les notifications d'exportation reçues et envoyées. L'Agence chimique européenne (ECHA) est quant à elle tenue par la législation européenne de mettre à la disposition du public sur son site Internet certaines informations des notifications mais les données confidentielles ne sont pas publiées.

Depuis 2011 la Suisse a envoyé en moyenne 168 notifications d'exportation par an dont 74 concernent des matières actives de pesticides. Au niveau des quantités d'exportation annoncées, la moyenne annuelle est de près de 145 tonnes pour les pesticides, parmi les 4400 tonnes pour l'ensemble des produits chimiques soumis à l'OPICChim. Ces chiffres ne concernent que la période 2011-2017 car il n'y a pas eu de notification d'exportation de matières actives de pesticides avant cette période. En effet, l'obligation d'annoncer les exportations de l'amétryne, l'atrazine, le méthidation, le paraquat et la perméthrine a été introduite en février 2011 et celle du diafenthiuron en mai 2017.

4. Des produits phytosanitaires non autorisés peuvent être importés en Suisse lorsqu'ils sont destinés exclusivement à une réexportation ou à l'utilisation en recherche ou développement dans certaines conditions d'application.

6. Une demande d'accès à certaines informations contenues dans les notifications d'exportations de paraquat et d'atrazine depuis 2012 est actuellement en cours d'examen par les autorités fédérales compétentes. La procédure n'étant pas terminée, il n'est actuellement pas possible de donner les quantités et les entreprises concernées.

7.-10. Le contrôle du respect de l'OPICChim effectué par les bureaux de douane se base sur des instructions de service élaborées par l'administration fédérale des douanes (AFD) en collaboration avec l'OFEV. Celles-ci prévoient que le bureau de douane contrôle par sondage si les produits chimiques sont déclarés correctement et si le numéro d'identification attribué par l'OFEV est indiqué correctement dans la déclaration d'exportation. De plus, l'OFEV contrôle régulièrement les informations des déclarations en douanes des produits chimiques mentionnés dans les annexes 1 et 2 de l'OPICChim fournies par l'AFD. Ces contrôles ainsi que la possibilité pour le bureau de douane de s'opposer à l'exportation de la marchandise permettent en général d'éviter que les entreprises exportatrices contreviennent aux obligations de l'OPICChim.

En cas d'importations non conformes aux exigences de l'OPICChim, les autorités du canton de domicile du destinataire sont informées, mais il n'existe pas de statistiques.

Réponse du Conseil fédéral.