Un nouveau mode de financement pour les EPF afin d'éviter le "stop and go" budgétaire
17.3873 · Interpellation · 2017-09-29
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La situation budgétaire des EPF est ingérable. En 2016, dans le message FRI, le Conseil fédéral lui demande d'investir dans de nouveaux domaines, comme les "data sciences", et de former davantage de cerveaux, puisqu'ils sont notre matière première. Un Conseil fédéral qui ne se prive jamais, notamment à l'étranger, de vanter les mérites de ses hautes écoles, navires amiraux de la place scientifique suisse. Puis, une année plus tard, pour de supposées questions budgétaires, le Conseil fédéral demande à ses mêmes EPF de réduire leur budget de 2 %, ce qui est contradictoire. Dans ce contexte, et pour éviter ces incohérences, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Pense-t-il qu'on puisse diriger une haute école avec une telle politique de "stop and go"?
2. Serait-il prêt à envisager d'autres modèles de financement pour permettre une stabilité dans la gestion des EPF ? D'autres sources de financement, par exemple les réserves de la BNS ou un fonds souverain, sont-elles souhaitables ?
3. Pourrait-on étudier des pistes pour un financement venant d'autres domaines, par exemple du Département de la défense pour la cybersécurité ?
4. Que pense le Conseil fédéral d'un plus grand engagement des cantons ? Une révision de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pourrait-elle inclure les EPF dans l'accord intercantonal universitaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'un financement de base stable et prévisible du domaine des EPF est essentiel pour son succès à long terme. Celui-ci a été identifié par un groupe international d'experts, lors de l'évaluation intermédiaire 2015, comme un des facteurs clés de réussite du domaine des EPF, avec son autonomie, la qualité de son enseignement et de sa recherche et sa dimension internationale. Le plafond de dépenses du domaine des EPF a ainsi connu une croissance annuelle nominale moyenne de 3,6 % sur la période 2008-2016, tandis que le renchérissement connaissait une variation annuelle moyenne effective quasi nulle sur la même période. Toutefois, les perspectives économiques et des motifs supérieurs de politique financière tels que le respect du frein à l'endettement peuvent commander des mesures d'économies.
Pour amortir ces mesures, le domaine des EPF dispose de différentes possibilités : il peut notamment grâce à son autonomie redimensionner certaines tâches ou priorités, trouver de par sa taille des gains d'efficience, essayer d'augmenter l'apport de fonds de tiers ou encore puiser dans sa réserve libre. L'accroissement des fonds de tiers fait d'ailleurs partie des objectifs stratégiques fixés pour le domaine des EPF pendant les années 2017 à 2020, qui demandent en même temps que le domaine des EPF veille à ce que les coûts indirects non couverts qui en résultent ne compromettent pas sa mission fondamentale ni son développement durable. En outre, le groupe d'experts avait relevé que le domaine des EPF, en plus d'accroître les fonds de tiers, devait également continuer à réaliser des gains d'efficacité.
2./3. La Confédération est la principale source de financement du domaine des EPF, avec une part de presque 90 % du revenu total. La plus grande partie (70 %) provient du financement de base. Par ailleurs, 16 % sont des fonds compétitifs alloués par le Fonds national suisse, la Commission pour la technologie et l'innovation, les programmes cadres de recherche de l'Union européenne et la recherche du secteur public. Plusieurs offices fédéraux collaborent avec le domaine des EPF et mandatent ses institutions pour réaliser certains projets de recherche. En ce qui concerne les propositions formulées dans l'interpellation, le Conseil fédéral a déjà étudié la possibilité d'un fonds souverain dans son rapport du 12 décembre 2016 en réponse au postulat 15.3017 et est arrivé à une conclusion négative. Il estime également que plusieurs arguments plaident contre l'utilisation des réserves de la BNS, notamment l'entrave à la politique monétaire qui en découlerait. De plus, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de réduire à moyen terme les dépenses liées (motion 17.3259). L'équilibre entre les différentes sources de financement, permettant une certaine flexibilité s'est avéré jusqu'à maintenant bon et a permis au domaine des EPF d'atteindre et de maintenir une excellente position tant au niveau international que national.
4. Comme indiqué précédemment, le domaine des EPF peut dans le cadre de son autonomie élargir sa base de financement. Le Conseil fédéral accueille ainsi favorablement l'engagement des cantons, notamment leur soutien financier lors de l'implémentation de nouveaux sites du domaine des EPF ces dernières années. L'inclusion des EPF dans l'accord intercantonal universitaire des hautes écoles requerrait une analyse approfondie. Elle pourrait, le cas échéant, être examinée dans le contexte d'une nouvelle analyse de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (motion 13.3363).
Réponse du Conseil fédéral.