Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Poste communique et discute avec les associations régionales et les communes concernées sur la vision de la Poste à moyen et long terme concernant le réseau de bureaux postaux qui seront maintenus à l'avenir.

Begründung

Les responsables régionaux et communaux de nombreux endroits de notre pays sont particulièrement préoccupés non seulement par les annonces de nombreuses fermetures, mais également par de très grandes incertitudes concernant l'avenir de bureaux de poste situés dans des lieux centraux, tant du point de vue de l'habitat que de l'emploi. Par exemple la région du Nord vaudois qui compte 83 000 habitants bénéficie actuellement de quinze offices existants, mais seuls trois offices sont estampillés "hors danger", ce qui pourrait signifier à terme un office pour 28 000 habitants !

Dans une région comme le Nord vaudois ainsi qu'ailleurs en Suisse, le tissu économique est composé de plus de 90 % de PME de moins de 50 personnes, ce qui représente près de la moitié des emplois. Dans un tel contexte, l'accès à des services performants de proximité est déterminant.

Le service public de base qu'est la Poste se doit de continuer à être accessible facilement et sans que les usagers doivent parcourir de longues distances pour avoir accès à ces prestations.

Le développement du tissu économique des régions dépend aussi de l'assurance pour les diverses entreprises d'avoir à moyen et long terme un service public à disposition. L'incertitude actuelle préoccupe les communes et les régions. C'est la raison pour laquelle un échange entre les acteurs politiques et économiques de ces entités est nécessaire pour avoir une vision claire et précise du rôle et surtout de l'évolution, à moyen et long terme, du nombre de bureaux de poste qui seront maintenus dans des lieux centraux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour contrer les effets de la numérisation et de la baisse du volume des envois de lettres, et garantir en même temps le financement du service universel, la Poste suisse intervient notamment au niveau du réseau postal. Ainsi, les offices de poste exploités en propre sont de plus en plus souvent remplacés par des agences ; dans certaines régions, un service à domicile est mis en place.

En automne 2016, la Poste a dévoilé sa stratégie de réseau à l'horizon 2020. Elle a annoncé qu'elle poursuivrait le développement continu de ses points d'accès dans les prochaines années. En même temps, le dialogue avec les communes et les cantons concernés, ainsi qu'avec la population, doit être renforcé. Sur la base des discussions menées avec chaque canton, la Poste a publié en juin 2017 une vue d'ensemble de l'aménagement du réseau jusqu'en 2020.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les mesures prises par la Poste peuvent être interprétées comme une réduction des prestations. Le fait est que la stratégie de réseau de la Poste prévoit davantage de points d'accès pour la population qu'aujourd'hui et que le volume de lettres tout comme le nombre de paiements au guichet vont continuer à diminuer. La Poste poursuit donc la bonne stratégie. Reste à définir à quel rythme et quelles seront les solutions de remplacement. En janvier 2017, dans son rapport d'évaluation de la loi sur la poste, le Conseil fédéral a reconnu que certaines personnes ou régions sont particulièrement affectées. Parallèlement, il a indiqué vouloir examiner dans le cadre d'une étude les besoins de la population et de l'économie en ce qui concerne les prestations du service universel dans le domaine postal, avant d'arrêter des mesures législatives.

En août 2017, sous la conduite de l'Office fédéral de la communication, un groupe de travail composé de représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses, de l'Union suisse des arts et métiers, du Groupement suisse pour les régions de montagne et de la Poste a par ailleurs été institué. Ce groupe a pour mandat d'élaborer, sur la base de l'étude susmentionnée, des propositions de solutions pour l'organisation du réseau postal, afin que le Conseil fédéral puisse déterminer jusqu'à mi-2018 la suite du processus et prendre d'éventuelles mesures législatives en tenant compte de l'impact financier.

Par conséquent, il est prématuré à ce stade de décider d'une adaptation de la législation postale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.