17.3896 · Interpellation · 2017-09-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Ne serait-il pas judicieux de créer une plate-forme numérique multimodale des transports publics existant en Suisse, regroupant de façon transparente l'ensemble des prestations de transport, pour offrir aux utilisateurs un vrai choix en connaissance de cause : objectif, transparent et fiable ?
Une telle offre multimodale pourrait être déclinée en fonction de critères tels que le prix, les horaires et la durée du transport, le nombre de changements, le niveau de confort et les conditions tarifaires de chacun.
1. Quelles seraient les pistes pour convaincre ou inciter l'ensemble des acteurs (y compris cantonaux et municipaux) à partager leurs informations, dont ils jugent bon de garder le privilège ?
2. Comment pourrait-on intégrer une logique de prix dynamiques, évoluant en fonction de l'offre et de la demande ou offres et promotions temporaires ?
3. Comment pourrait-on résoudre les cas de connections perdues en raison du retard de l'un des intervenants ?
4. Comment pourrait-on gérer la cascade de responsabilités entre intervenants ("service level agreements")?
5. Une fois établie, comment pourrait-on commercialiser une telle offre ? Quels services additionnels pourraient s'y adjoindre (hôtels, restaurants, loisirs)?
6. Quel pourrait être le positionnement d'une telle plateforme face aux services en ligne de groupes internationaux comme Booking.com ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral estime que la mobilité multimodale doit dépasser les limites des transports publics actuels et englober toutes les formes de mobilité possibles. Du point de vue du Conseil fédéral, ces nouvelles offres de mobilité en réseau présentent un grand potentiel, mais aussi des risques.
1. Au début de 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les principales conditions-cadres de l'économie numérique. En même temps, il a chargé le DETEC d'examiner les bases légales à adapter afin d'exploiter les chances offertes par les services multimodaux tout en diminuant leurs risques. Avec ce compte-rendu, le Conseil fédéral sera bientôt en mesure de discuter les résultats de ces travaux sur la base d'une note de discussion et de déterminer les orientations et les mesures à prendre pour améliorer les conditions-cadres.
Les travaux du DETEC ont montré qu'il y a notamment deux conditions préalables à remplir et des conditions-cadres appropriées à mettre en place pour promouvoir la mobilité multimodale. L'échange de données concernant la mobilité et l'accès aux systèmes de distribution sont nécessaires afin de promouvoir le déploiement des potentiels susmentionnés.
Dans le domaine des transports publics, les travaux sur l'échange de données sont déjà plus avancés que dans d'autres domaines. La Confédération a chargé les CFF d'exploiter une plate-forme de données ouverte à tous les transports publics en Suisse : https ://opentransportdata.swiss/.
2. Dans le domaine des transports publics, la politique des prix et l'introduction éventuelle de systèmes de tarification dynamiques sont actuellement du ressort des entreprises de transport. Pour le transport individuel motorisé, la Constitution fédérale en vigueur ne permet pas l'introduction de nouveaux systèmes de tarification. La Confédération examine d'une manière générale la possibilité d'introduire une tarification de la mobilité multimodale à moyen et à long terme qui, entre autres, inclurait des prix variables ou dynamiques en fonction du taux d'utilisation des transports.
3./4. Assurer les correspondances dans le cadre de la mobilité multimodale et conclure d'éventuelles conventions sur la qualité du service sont des tâches opérationnelles complexes qui relèvent de la responsabilité des entreprises. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'imposer de prescriptions dans ce domaine.
5./6. Le Conseil fédéral n'interfère pas avec la marge de manoeuvre des entreprises en matière de commercialisation et de positionnement face à la concurrence d'éventuelles plates-formes de mobilité. Mais il examine, dans le cadre de la stratégie pour une économie numérique, une éventuelle adaptation des conditions-cadres nécessaires à la promotion de nouvelles offres.
Réponse du Conseil fédéral.