Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire les sciences du numérique (programmation, digitalisation, etc.) dans les matières notées de la maturité fédérale.

Begründung

L'évolution de la société par le biais de la numérisation et de la digitalisation des activités tant professionnelles que de loisirs est un fait. Afin de permettre à la Suisse de poursuivre sa capacité à répondre à ces nouveaux défis, en particulier en demeurant parmi les pays les plus innovants, il convient de permettre à de nouvelles personnes d'acquérir les compétences nécessaires en la matière. Cela commence déjà au niveau de la formation de base. Pour s'assurer d'un tel développement, il est proposé ici qu'une note de sciences du numérique soit introduite dans l'examen de maturité fédérale. Cela pourrait par exemple être une option spécifique ou complémentaire.

Cette note pourra valider des connaissances uniquement orientées sur ces matières, comme la programmation, mais aussi l'utilisation des outils numériques dans d'autres matières, comme l'élaboration de cartes en géographie, de dossiers en français et autres matières, etc. Il ne doit en effet pas y avoir d'oppositions entre capacités en matière de programmation et d'utilisation.

Cette proposition vise à appuyer les propositions précédentes déposées au Parlement, ainsi que la réflexion initiée ce début d'année par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). En effet pour pouvoir rendre l'enseignement de l'informatique obligatoire dans toute la Suisse, il faut procéder avec la Confédération à une révision parallèle des bases légales respectives, à savoir le règlement de reconnaissance de la maturité (RRM) de la CDIP et l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance de la maturité (ORM).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de leurs attributions respectives, la Confédération et les cantons veillent à la qualité élevée et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. L'instruction publique étant du ressort des cantons, ceux-ci sont en premier lieu responsables des examens de maturité gymnasiale. La Confédération et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) coordonnent ainsi conjointement la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Les bases légales sont l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM ; RS 413.11) à l'échelon fédéral et le règlement du même nom RRM (4.2.1.1) à l'échelon cantonal. Sur mandat de la Commission suisse de maturité (CSM), la Confédération organise en outre l'examen suisse de maturité conformément à l'ordonnance correspondante (RS 413.12).

L'enseignement dans les gymnases suisses se base sur le plan d'études cadre national de la CDIP, auquel l'informatique a été ajoutée en tant qu'option complémentaire en 2008, sans pour autant être une branche d'examen de maturité.

Le Conseil fédéral s'accorde avec l'auteur de la motion sur le fait que pour un pays pauvre en ressources naturelles comme la Suisse, il est capital d'exploiter au mieux les potentiels offerts par la numérisation. C'est pourquoi la Confédération soutient et encourage dans le cadre de ses compétences les efforts actuels de la CDIP visant à renforcer l'enseignement de l'informatique dans les gymnases. Lors de son assemblée annuelle des 26 et 27 octobre 2017, la CDIP a en effet décidé d'établir l'informatique comme discipline obligatoire. Cette décision sera mise en oeuvre prochainement moyennant la révision des bases légales susmentionnées.

L'introduction de l'informatique comme discipline obligatoire répond partiellement à l'objectif de la motion, qui vise à donner plus de poids à cette branche dans la formation gymnasiale. Seul l'établissement de l'informatique en tant que discipline fondamentale produirait l'effet attendu par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral discutera spécialement cette question lors de ses entretiens à venir avec la CDIP.

Si l'informatique devient discipline obligatoire dans les gymnases cantonaux, son établissement en tant que discipline fondamentale dans les seuls examens suisses de maturité n'est pas judicieuse. Son introduction dans les examens suisses de maturité pourrait uniquement être envisagée à condition que l'informatique soit retenue comme discipline fondamentale dans la procédure de révision de l'ORM/RRM qui vient de s'ouvrir. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.