Wortlaut

La Confédération a attribué à une entreprise lituanienne un marché portant sur la production, jusqu'en 2020, d'autocollants infalsifiables.

1. Pourquoi n'est-il pas possible d'acquérir ces imprimés en Suisse ?

2. N'est-il pas problématique, du point de vue de la sécurité, que des imprimés qui doivent être sûrs soient acquis à l'étranger ?

3. Quelle est l'importance accordée aux critères de qualité lors de l'évaluation de l'offre pour un imprimé qui doit être sûr ?

4. Cette politique d'achat ne risque-t-elle pas de favoriser la disparition, dans le secteur de l'imprimerie, d'un savoir-faire technologique de pointe fort précieux ?

Begründung

La Confédération a attribué le marché "Production de vignettes visa Schengen 2017 pour la Suisse", qui avait fait l'objet d'un appel d'offres public, à l'entreprise lituanienne Garsu Pausalis. La Suisse a besoin de 600 000 vignettes de ce type par an. Le marché a été attribué jusqu'en 2020. Les vignettes visa Schengen doivent être infalsifiables, et seules quelques entreprises disposent, en Europe et en Suisse, de la technologie nécessaire pour fabriquer de tels documents. À mes yeux, il est problématique que des marchés où la question de la sécurité est importante soient attribués à des entreprises étrangères.

Stellungnahme des Bundesrates

L'adjudication de marchés publics est régie par le droit des marchés publics. Cela vaut également pour les marchés qui portent sur des imprimés de sécurité. L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) lorsque celui-ci met en danger l'ordre et la sécurité publics (art. 3, al. 2, let. a). Par contre, il ne peut pas renoncer à un appel d'offres si les exigences en matière de sécurité peuvent être prises en compte de manière moins restrictive (principe de proportionnalité). C'est pourquoi un appel d'offres a été lancé pour la production d'autocollants infalsifiables.

L'acquisition de produits et d'imprimés de sécurité est une tâche complexe. Le marché des fournisseurs est très restreint en raison, d'une part, du haut degré de spécialisation requis pour fabriquer de tels produits et, d'autre part, des exigences élevées de l'UE (par ex. certificats de sécurité CWA 14641 :2009 et ISO 14298 :2013) que la Confédération doit intégrer dans ses documents d'appels d'offres. Les vignettes visa sont produites selon les mêmes spécifications dans les États membres de l'UE et les États associés. La vignette visa utilisée en Suisse est donc un produit standardisé, qui se base sur les spécifications techniques de l'UE. Dans le cadre de la présente adjudication, les exigences en matière de sécurité ne représentaient pas moins de 18 critères obligatoires. Seul un fabricant suisse était en mesure de fournir de telles vignettes.

Parmi les soumissionnaires qui remplissent tous les critères obligatoires, le marché est adjugé à celui qui a présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. Les critères d'adjudication ne doivent pas être motivés par des considérations de politique structurelle, régionale ou fiscale. Un critère d'adjudication qui favorise les entreprises ou les produits suisses serait contraire au principe d'égalité de traitement des soumissionnaires suisses et étrangers inscrit dans l'accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422, art. III et IV).

Dans le cas présent, le soumissionnaire qui s'est vu adjuger le marché remplissait non seulement tous les critères obligatoires, mais a aussi obtenu beaucoup de points lors de l'évaluation individuelle des sept critères d'adjudication, qui englobaient des critères non monétaires pesant pour près de 50 % dans la balance. C'est pourquoi le marché lui a été attribué.

Réponse du Conseil fédéral.