17.3927 · Motion · 2017-09-29
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification législative afin que les membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) qui représentent, contre rémunération, une branche (par ex. les hôpitaux, les médecins, les pharmacies, l'industrie pharmaceutique, les cantons, d'autres fournisseurs de prestations ou les caisses-maladie) réalisant plus de 1 % des coûts de l'ensemble des primes d'assurance-maladie dans l'assurance obligatoire des soins n'aient qu'une voix consultative dans les affaires qui ont une influence financière sur les primes de l'assurance-maladie et n'aient ainsi pas le droit de vote au sein de la commission.
Begründung
La CSSS doit certes être une enceinte dans laquelle les différentes branches peuvent faire entendre leur voix et apporter leur contribution. Aussi les représentants de leurs intérêts pourront-ils continuer d'y siéger, mais avec une voix consultative. Les décisions ne doivent cependant pas être prises par les représentants rémunérés d'intérêts particuliers, mais par les représentants de ceux qui paient les primes, à savoir les représentants du peuple.Selon le magazine "Beobachter" (article intitulé "Der Befangenenchor"), la CSSS du Conseil national (25 membres) et la CSSS du Conseil des États (13 membres) ne comptent en tout et pour tout que 2 membres qui ne sont pas mêlés à une association ou une entreprise du domaine de la santé. Ce qui frappe, c'est que les parlementaires concernés ne sont pas simplement "membres" d'une association, mais qu'ils président un conseil de fondation ou dirigent le bureau d'une organisation. Il en est même des entreprises qui créent, si nécessaire, des instances ad hoc pour "leurs" conseillers nationaux. Elles les nomment alors "comité consultatif" (comme pour le service de comparaison en ligne Comparis) ou "groupe de réflexion" (comme pour la caisse-maladie Groupe Mutuel).Les primes continuent d'augmenter, notamment parce que les représentants des intérêts du domaine de la santé sont plus nombreux que n'importe quelle autre branche au Parlement. Les diverses alliances qu'ils forment empêchent les primes de baisser, car aucune réforme ne doit être douloureuse pour ces lobbies. Personne ne veut économiser, alors même que les représentants de la branche sauraient mieux que le monde politique et l'administration où résident les plus grands gisements d'économies.La présence massive de ces lobbyistes au sein des commissions leur donne un incroyable pouvoir étant donné que les décisions des commissions sont rarement renversées au plénum. Il faut mettre un terme à cette politique d'obstruction qui se fait au détriment des intérêts de ceux qui paient les primes. La spirale inflationniste des primes de l'assurance-maladie pèse de plus en plus sur les familles et les ménages. Le Conseil fédéral et le Parlement se doivent de briser ce système de pouvoir qui confine à un cartel.Depuis 1996, les salaires ont augmenté de 20 %, tandis que les primes d'assurance-maladie ont doublé. Comme nous l'a montré hier, une fois de plus, l'annonce de la hausse des primes, la tendance n'est pas près de s'inverser.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Nordmann, Estermann, Glättli, Masshardt) propose d'adopter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La thématique abordée par l'auteur de la motion a déjà fait l'objet, sous une forme ou une autre, de différentes initiatives. On peut citer en particulier les initiatives parlementaires Fetz 08.471, "Devoir de récusation pour les mandataires des caisses-maladie dans les affaires qui concernent l'assurance-maladie sociale", et Steiert 14.445, "Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité. Éviter les exceptions inutiles", auxquelles il n'avait pas été donné suite.Dans la perspective de l'examen, au cours de la prochaine session d'hiver, de l'initiative parlementaire 16.457, "Modifications diverses du droit parlementaire", par le Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné différentes interventions et initiatives parlementaires traitant des questions de l'obligation de signaler les intérêts et des liens d'intérêt des parlementaires en général, dont l'initiative parlementaire Streiff 14.472, "Liens d'intérêts des parlementaires. Accroître la transparence". Par conséquent, le Bureau est d'avis que l'auteur de la motion, qui est membre de la commission chargée de l'examen préalable du projet, devrait plutôt formuler sa demande sous forme d'amendement au projet de loi.Le Bureau n'émet toutefois pas uniquement des réserves sur la forme. Il rappelle que, dans le système parlementaire suisse, il est d'usage, voire nécessaire, que les députés puissent mettre à profit, dans le cadre du travail législatif, leurs connaissances professionnelles et le savoir-faire acquis dans différentes organisations. De par la nature même de la démocratie représentative, les parlementaires sont amenés à représenter d'une manière ou d'une autre les intérêts de certains groupes. La question des liens d'intérêts est inhérente au système : elle ne concerne pas uniquement la CSSS, mais toutes les commissions, sous une forme ou une autre.Le Bureau considère par ailleurs que la demande de l'auteur de la motion - consistant à introduire un devoir implicite de récusation pour certains membres de la CSSS lorsque la commission examine les affaires ayant une influence financière sur les primes de l'assurance-maladie - est très problématique. D'une part, il relève une contradiction dans le fait que ces membres "tenus de se récuser" puissent prendre la parole, mais non voter. D'autre part, le Bureau trouve illogique qu'un député ne soit pas autorisé à voter en commission, mais puisse le faire ultérieurement au sein du conseil. La règle de la récusation est un instrument de procédure permettant de régler des cas individuels concrets de conflits d'intérêts. Le droit parlementaire ne contient pas de règle de récusation dans le domaine de la législation, ce qui s'explique par le principe de la stricte égalité de traitement de tous les parlementaires en matière de participation aux travaux législatifs.Pour les raisons qui précèdent, le Bureau s'oppose à l'introduction d'un devoir de récusation général, car celui-ci serait en contradiction avec la règle de récusation existante, que le législateur a voulue individuelle. Selon lui, si le Parlement souhaitait limiter les conflits d'intérêts généraux décrits par l'auteur de la motion, il devrait modifier les règles d'incompatibilité applicables de manière générale (art. 14 LParl).