Lever les freins réglementaires qui pourraient affecter le développement de microfermes ou de nouveaux modèles agricoles, notamment en lien avec la permaculture

Wortlaut

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses à mon interpellation 17.3422, "Comment exploiter le potentiel de la permaculture et de l'agroécologie en Suisse ?". Elles apportent un éclairage intéressant sur ce que fait la Confédération en matière de promotion de l'agroécologie, mais sont moins complètes en ce qui concerne l'encouragement spécifique de la permaculture, en particulier dans le cadre de microfermes, mais aussi de nouveaux modèles agricoles. Je me permets dès lors de poser encore les questions suivantes au Conseil fédéral, dans la prolongation de l'interpellation citée :

1. L'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) est-il adapté pour les petites exploitations ? Ce système détermine l'accès des agriculteurs aux subventions et aux prêts avec intérêts. Or il a déjà été critiqué comme trop exclusif par l'association des petits paysans. Ne défavorise-t-il pas les microfermes, fréquentes dans le domaine de la permaculture ?

2. Par ailleurs, le système des UMOS, qui correspond à une unité standardisée de main-d'oeuvre et se base sur un calcul par hectare de type de culture, est-il adapté à la permaculture, dans la mesure où celle-ci privilégie des cultures mixtes et pratique une agriculture qui mobilise plus de main-d'oeuvre que l'agriculture traditionnelle ?

3. Le système des UMOS définit également l'accès aux permis de construire ou aux changements d'affectation dans le cadre de l'agritourisme. Or ces activités sont particulièrement prisées par les petites exploitations de permaculture, qui visent aussi à rapprocher les consommateurs des activités agricoles et adoptent souvent des démarches pédagogiques. N'est-ce pas un problème ?

4. Le statut de coopérative de consommateurs engageant un jardinier est parfois adopté dans le cadre de nouveaux modèles agricoles, développés notamment en permaculture. Or ce type de modèle n'est sauf erreur pas éligible aux paiements directs. N'est-ce pas un frein au développement de modèles innovants en matière d'agriculture ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à analyser les dispositions fédérales potentiellement problématiques et à les adapter, si c'est nécessaire, afin qu'elles ne constituent pas un frein au développement de la permaculture, de microfermes ou de nouveaux modèles agricoles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a évalué le système de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) en réponse aux postulats von Siebenthal 12.3234, Birrer-Heimo 12.3242 et Müller Leo 12.3906. L'UMOS est une unité standardisée qui sert à mesurer la taille des exploitations sur la base du temps de travail nécessaire pour une exploitation gérée selon les méthodes et le degré de mécanisation usuels dans le pays. Ledit rapport conclut que le système UMOS doit être adapté en deux étapes. La première étape, qui est déjà réalisée, avait pour but d'adapter les facteurs UMOS à la charge de travail moyenne réelle, de diminuer le temps de travail normal et de prévoir des suppléments UMOS permettant de tenir compte des activités proches de l'agriculture dans le domaine du droit foncier rural et dans celui des améliorations structurelles. Dans une deuxième étape, il s'agira d'élaborer une proposition dans le cadre du développement de la politique agricole afin d'introduire dans le domaine du droit foncier rural un examen approfondi individuel de l'éligibilité des exploitations du point de vue économique et un processus standardisé inscrit dans la loi sur l'agriculture pour l'adaptation de l'UMOS au progrès technique.

1. Conformément à l'art. 89, al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), une exploitation bénéficie des mesures d'améliorations structurelles pour autant qu'elle offre une viabilité à long terme, éventuellement à la faveur d'une source de revenu non agricole, et exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une UMOS.

2. L'UMOS est une unité standardisée qui sert à mesurer la taille des exploitations sur la base du temps de travail nécessaire pour une exploitation gérée selon les méthodes et le degré de mécanisation usuels dans le pays. Le système UMOS a une conception simple et se fonde sur des valeurs standards pour déterminer une charge en travail moyenne par hectare. Ce système simplifié est aussi adapté pour déterminer la charge en travail des permacultures du fait qu'elles sont aménagées de différentes manières selon les exploitations.

3. Les exploitations de permaculture produisant des denrées alimentaires dans la zone agricole devraient en principe être conformes à l'affectation de la zone. La question de savoir jusqu'à quel point les mesures de construction ou les entreprises auxiliaires non agricoles - y compris l'agritourisme - sont autorisées est déterminée par les dispositions de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700). Bien que les UMOS jouent un rôle dans l'évaluation de l'éligibilité des projets, ils ne sont pas le seul critère décisif. Le législateur a récemment tenu compte des critiques selon lesquelles seules les grandes exploitations agricoles sont en mesure d'offrir des activités agritouristiques, d'une part en abaissant la charge de travail minimale nécessaire et d'autre part en attribuant des valeurs UMOS aux activités agritouristiques.

4. Seuls les exploitants agricoles qui respectent les critères d'âge et de formation ont accès aux paiements directs. Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial. Une personne morale organisée en coopérative n'est pas indiquée pour gérer une exploitation, car tous les membres doivent satisfaire aux critères de l'âge et de la formation. De plus, une coopérative doit toujours être composée de sept membres pour conserver son existence matérielle. La commercialisation des produits de l'exploitation agricole peut être par contre déléguée à une entité innovante regroupant producteurs et consommateurs et organisée sous la forme d'une coopérative.

5. L'Office fédéral de l'agriculture a lancé cet été une étude visant à établir les mesures à prendre afin de favoriser les personnes qui ne sont pas issues de familles paysannes à accéder au secteur agricole ou à la création de nouvelles formes d'exploitation, de collaboration et d'organisation. Les résultats de l'étude devraient être disponibles au cours du second semestre de l'année 2018 et être intégrés dans le développement de la politique agricole 2022 plus.

Réponse du Conseil fédéral.