Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre à disposition les ressources financières et humaines nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le plan d'action Produits phytosanitaires dans les délais prévus. En premier lieu, il convient d'examiner des moyens de financement qui seraient pris en charge par le pollueur (principe de la couverture des frais).

Begründung

Les eaux et les sols suisses sont fortement pollués par les pesticides. Cette situation ne constitue pas seulement un problème écologique, elle a aussi des conséquences sur l'eau que nous buvons. L'étude de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (Eawag), parue en avril, a de nouveau confirmé cette forte pollution. Les ruisseaux contiennent des concentrations trop élevées de multiples herbicides, fongicides et insecticides. Les valeurs écotoxicologiques tant actuelles que futures n'ont pas été respectées dans les eaux examinées. Il faut manifestement agir d'urgence. Pour réduire suffisamment les risques, c'est avant tout la politique agricole qui doit être adaptée.

D'une part, les données et les études montrent que la nécessité d'agir est grande. D'autre part, le mécontentement de la population augmente face à la pollution importante due aux pesticides. Ainsi, des signatures sont actuellement récoltées pour deux initiatives populaires issues de milieux bourgeois dont l'objectif est la réduction des pesticides. En particulier l'initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique", qui compte déjà plus de 77 000 signatures, semble taper dans le mille. La population est manifestement beaucoup moins disposée à continuer d'investir les mêmes montants d'impôts dans l'agriculture lorsque la pollution des sols et des eaux par les pesticides met à mal les bases de l'existence et la santé des êtres humains. De nombreux agriculteurs sont également inquiets et souhaitent que la situation à ce sujet s'améliore.

Il est donc indispensable que le Conseil fédéral garantisse les moyens nécessaires pour appliquer les mesures prévues par le plan d'action et prenne rapidement en main sa mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En fixant comme objectif général la réduction de 50 % des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral a montré clairement sa volonté d'agir dans ce domaine. Le plan d'action prévoit plus de 50 mesures concrètes qui doivent permettre d'atteindre cet objectif ambitieux.

Le Conseil fédéral a octroyé des moyens supplémentaires de l'ordre de 2,6 millions de francs par année pour la mise en oeuvre des mesures relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

La protection des eaux est un objectif central du plan d'action. Plusieurs mesures spécifiques doivent permettre de réduire de manière drastique les émissions de produits phytosanitaires (PPh) dans les eaux de surface. La mise en oeuvre de la plupart des nouvelles mesures de la compétence de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) pourra se faire progressivement sans moyens supplémentaires en s'intégrant dans les programmes d'activités existants. Par exemple, pour réduire le phénomène de ruissellement dans les cours d'eau, de nouvelles restrictions d'utilisation seront fixées dans le cadre de la procédure d'autorisations des produits phytosanitaires. Autre exemple, une contribution pour le financement de systèmes de rinçage automatique des appareils de traitement au champ a été introduite dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur les paiements directs. Les paiements pour les nouvelles mesures prévues dans le cadre du plan d'action, qui seront mises en oeuvre en 2018 déjà, seront financés via l'actuelle enveloppe financière destinée aux paiements directs. Dans le budget 2018, 3,8 millions de francs sont prévus pour des contributions à l'efficience des ressources liées à la réduction des risques des produits phytosanitaires.

Les priorités seront également réévaluées dans le cadre des programmes de recherche existants. Actuellement 15 % des ressources d'Agroscope sont affectées au domaine de la protection des végétaux en lien avec les objectifs du plan d'action PPh. Dans son portefeuille de recherche pour 2018-2021, Agroscope renforcera les domaines d'activités suivants : alternatives économiquement viables à l'utilisation d'herbicides dans les cultures maraîchères et dans les grandes cultures, stratégies visant à réduire le recours aux PPh et les émissions dans les cultures exigeant une qualité élevée des produits (fruits, légumes et petits fruits), utilisation d'antagonistes naturels contre les ravageurs dans différentes cultures et développement des systèmes de prévision des ravageurs et des maladies. L'objectif est de tester dans la pratique les solutions les plus récentes dans trois à quatre ans et, si elles s'avèrent efficaces, de les mettre en oeuvre.

Le Conseil fédéral est d'avis que des progrès considérables pourront être atteints avec les moyens alloués. Il s'agit également, en collaboration avec les cantons, d'utiliser le potentiel d'amélioration des mesures déjà en vigueur notamment dans le domaine du respect des prescriptions d'utilisation. Un premier rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action doit être livré au Conseil fédéral en 2023 ; il s'agira alors d'évaluer si des mesures ou des moyens supplémentaires doivent être envisagés pour atteindre les objectifs. Dans cette optique, les aspects de la réduction des risques liés à la manipulation des PPh, y compris leur financement, doivent également être pris en compte dans le cadre du développement de la politique agricole.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.