Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un acte législatif interdisant ou limitant les suppléments à la charge des particuliers en cas de paiement par carte de crédit. Il interdira notamment les suppléments prélevés par les compagnies aériennes.

Begründung

Depuis le 1er août 2015, le prélèvement d'un supplément dans le cadre des paiements par carte de crédit n'est plus admissible selon les directives des sociétés émettrices de cartes de crédit. Cela n'empêche pas Swiss, par exemple, de continuer à prélever un supplément pouvant aller jusqu'à 30 francs. Selon un accord conclu avec la Commission de la concurrence (COMCO), les taxes que les fournisseurs de cartes de crédit facturent aux commerçants par l'intermédiaire des fournisseurs de services de paiement baisseront pour atteindre en moyenne 0,44 %. Il y a huit ans, ce pourcentage était encore de 1,29 %. Les commerçants en ligne spécialisés en électronique de divertissement tels que Digitec et Microspot ont déjà supprimé en mai 2015 les surtaxes applicables aux paiements par carte de crédit, mettant ainsi sous pression toutes les plateformes de commerce en ligne. Swiss n'en a cure. Quiconque vole avec Swiss à partir de la Suisse continue à payer jusqu'à 30 francs de supplément en cas de paiement par carte de crédit.

Une nouvelle directive de l'UE interdit les suppléments prélevés sur les paiements par carte de crédit effectués par des particuliers dans les pays de l'UE. L'Allemagne la mettra en oeuvre début 2018, d'autres pays lui emboîteront le pas. Lufthansa, qui prélève encore des suppléments pour les vols à partir de l'Allemagne payés par carte de crédit devra cesser de le faire dès 2018 pour les paiements par carte VISA ou Mastercard. Il en va de même de sa société affiliée Swiss. Les clients partant de Suisse sont les dindons de la farce, car Swiss entend maintenir le supplément au départ de la Suisse. Une porte-parole de la compagnie a déclaré que cette directive ne s'appliquait pas à la Suisse et que la taxe était calculée en fonction du lieu de départ et indépendamment du site Internet sur lequel le client avait réservé son vol.

Swiss ne fera un geste en faveur de sa clientèle que si une base légale l'y contraint : par conséquent, les clients qui achètent un vol Zurich-Francfort-Zurich paieront une taxe alors que ceux qui feront le trajet inverse n'en paieront pas. Swiss n'entend apparemment rectifier le tir que si elle y est contrainte par l'État, soit si la Suisse elle aussi interdit ces taxes en adoptant une base légale. Fin août 2017, la porte-parole de Swiss a déclaré que cette dernière devrait elle aussi procéder à des réductions si la Suisse adoptait une base légale dans ce sens.

Si la législation n'est pas modifiée, Swiss continuera à désavantager les Suisses et à leur facturer sciemment des suppléments. Ce comportement est contraire à toutes les promesses qu'elle avait faites à la veille des négociations de la COMCO à ce sujet. Jusqu'à présent les sociétés émettrices de cartes de crédit toléraient ces suppléments. Mais voilà qu'en août les taxes dont les commerçants devaient s'acquitter en cas de paiement par carte de crédit ont été abaissées. Selon les estimations de la COMCO, les paiements par carte de crédit occasionnent aujourd'hui les mêmes coûts que les paiements en espèces. En d'autres termes, les surcoûts facturés par Swiss n'ont plus leur raison d'être. Mastercard entend prendre des mesures plus sévères. Selon Monsieur Guido Müller, Country Manager chez Mastercard Suisse, l'entreprise infligera cet automne déjà des amendes aux preneurs de licence récalcitrants, comme le confirme un article paru dans "20 Minuten". En outre, Mastercard envisage de durcir les sanctions.

Ces sanctions sont manifestement nécessaires, car Swiss reste indifférente à la menace de se voir infliger des amendes. Selon différents connaisseurs du secteur aérien, ces suppléments sont une manne bienvenue pour la compagnie. C'est aussi l'avis de Monsieur Thomas Hodel, directeur général de Swiss Payment Association, qui pense que les taxes prélevées sur les paiements par carte de crédit sont sans nul doute une juteuse source de revenus supplémentaires pour Swiss.

La compagnie n'y est d'ailleurs pas allée par quatre chemins : elle a menacé les clients qui se sont fait rembourser les taxes indues à l'aide de formulaires fournis par les sociétés émettrices de cartes de crédit telles que UBS, Swisscard et Viseca, de prendre des mesures de rétorsion et de les empêcher dorénavant d'acheter de nouveaux billets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Fin 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) a passé un accord avec les entreprises qui émettent des cartes de crédit (dites "émetteurs") d'une part, et celles qui s'occupent de recruter des commerçants pour les paiements par carte de crédit et concluent avec eux des contrats (dites "acquéreurs") de l'autre, en vue de réduire à 0,44 %, au 1er août 2017, la commission moyenne versée par l'acquéreur à l'émetteur au moment où un achat est effectué au moyen d'une carte de crédit suisse auprès d'un commerçant suisse. L'objectif était de soulager les commerçants de telle manière qu'il n'importe plus pour eux d'être payés en liquide ou par carte de crédit.

Les émetteurs de carte de crédit (Visa et Mastercard) et les commerçants, représentés par l'Association pour les paiements électroniques, ne sont pas parties à cet accord conclu à l'amiable. Ils ont toutefois été associés à la procédure et sont connectés entre eux via un réseau contractuel englobant les acquéreurs et les émetteurs. Il incombe à ces derniers d'imposer l'accord passé avec la COMCO à l'intérieur de ce réseau et de veiller à ce que la baisse de la commission se répercute sur les commerçants et, au final, sur les clients.

Comme il ressort du développement même de la motion, des efforts ont encore été engagés cet automne pour imposer l'abandon de la commission par voie contractuelle. Il faut attendre que ces efforts portent leurs fruits avant de prendre des mesures à cause de quelques entreprises seulement. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer pour le moment. Il observera toutefois l'évolution des choses et suivra de près les efforts en question. La situation méritera peut-être une réappréciation à une date ultérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.