Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'article 19 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal):

Art. 19

...

Al. 4

Le Conseil fédéral peut régler l'indemnisation des intermédiaires.

Begründung

Dans son message du 15 février 2012 relatif à la LSAMal, le Conseil fédéral avait prévu de se donner la possibilité de régler, si nécessaire, l'indemnisation des intermédiaires afin d'éviter le versement de commissions disproportionnées. Cette disposition a cependant été biffée au cours des débats parlementaires au motif que l'autorégulation de la branche suffisait.

Les chiffres actuels montrent, dans l'intervalle, que l'autorégulation ne fonctionne pas. L'émission "Kassensturz" de la télévision suisse alémanique a ainsi rapporté que, à en croire des documents internes, une caisse-maladie versait des commissions de 250 francs, au lieu des 50 francs convenus par la branche, pour la conclusion d'une assurance obligatoire des soins, et même de 1500 francs si l'assuré concluait en sus une assurance complémentaire. On ne peut exclure que des montants encore plus élevés soient versés. Le mélange entre assurance obligatoire des soins et assurance complémentaire est par ailleurs extrêmement problématique : faute de transparence, on ne sait pas quelles commissions sont versées pour l'assurance obligatoire des soins et lesquelles le sont pour les assurances complémentaires.

Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, les caisses-maladie ont l'obligation d'admettre toute personne qui en fait la demande et leur offre est identique. Verser de telles commissions à des intermédiaires crée donc des coûts supplémentaires sans apporter un quelconque bénéfice aux assurés. Au contraire, de telles sommes sont susceptibles de pousser les caisses-maladie à procéder à une sélection des risques et les courtiers en assurances à tout mettre en oeuvre pour conclure des contrats sans tenir compte des besoins et des souhaits de leurs clients.

Les primes de l'assurance obligatoire des soins ne cessant d'augmenter, ce qui pèse de plus en plus sur le budget de nombreux ménages, il faut absolument éviter que les assureurs-maladie engagent inutilement de lourdes dépenses. Le Conseil fédéral doit dès lors avoir la possibilité d'intervenir, si nécessaire, contre le versement de commissions disproportionnées aux intermédiaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Durant les débats relatifs à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), le Parlement a remplacé la compétence du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur l'indemnisation des intermédiaires par la possibilité pour les assureurs de régler eux-mêmes ce point.

Près de deux ans après l'entrée en vigueur de la LSAMal, force est de constater que l'autorégulation mise en place par les assureurs n'a pas permis d'atteindre le but fixé. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est préférable de lui accorder la compétence d'intervenir dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.