Loi fédérale sur le personnel. Abrogation des dispositions relatives à la compensation du renchérissement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur le personnel (LPers) visant à ce que les dispositions relatives à la compensation du renchérissement - notamment l'article 16 LPers - soient abrogées.

Une minorité (Gmür Alois, Bendahan, Brélaz, Carobbio Guscetti, Egger, Gschwind, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea, Schneider Schüttel, Siegenthaler, Weibel) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion vise à éviter la compensation automatique du renchérissement et donc à abroger l'article 16 LPers.

L'article 16 LPers dispose qu'une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d'autres prestations de l'employeur, et que celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l'emploi.

La compensation du renchérissement n'a donc rien d'automatique et n'est pas un droit. Elle peut être réduite certaines années, voire nulle.

Conformément à l'article 44 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3), le Conseil fédéral décide de l'ampleur de la compensation du renchérissement après avoir négocié avec les associations du personnel. Il prend sa décision de toute façon sous réserve de l'adoption du budget par les Chambres fédérales.

Le Parlement a donc la possibilité de refuser la compensation du renchérissement au personnel de l'administration fédérale.

Des dispositions analogues figurent d'ailleurs dans différentes conventions collectives de travail, notamment celles des entreprises bâloises du secteur pharmaceutique, de la chimie et des services, de Poste CH SA, de Swisscom ou de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication.

Le Conseil fédéral en déduit qu'il n'y a pas lieu de réviser l'article 16 LPers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.