Wortlaut

1. Va les considérants de l'ATF 6B_1273/2016 et l'impact de cet arrêt sur le travail de la police et des autorités de poursuite pénale, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que l'article 19b LStup, en tout cas, conduit à une impasse ?

2. Cette disposition légale, en tout cas telle que le TF l'interprète, ne contribue-t-elle pas à donner un message qui sape toute politique sérieuse de prévention, en particulier auprès de la jeunesse ?

3. Sur ce point en tout cas, ne doit-on pas considérer que la politique pénale mise en place depuis quelques années a échoué et que le moment est venu de faire machine arrière en vue de délivrer à nouveau des messages clairs, que ce soit à notre jeunesse, aux consommateurs et bien sûr aux policiers et aux autorités de poursuite pénale ?

Begründung

Un arrêt du Tribunal fédéral du 6 septembre 2017 (6B_1273/2016) a semé le trouble (ou peut-être faudrait-il dire : achevé de le faire ?) non seulement au sein de la police cantonale du canton concerné (Bâle-Ville), mais dans toute la Suisse. Ceux-là même qui ont pour mission d'appliquer la loi ne savent plus, en somme, ce que demande cette loi (art. 19b LStup). Des professionnels actifs dans le domaine des addictions parlent à cet égard de cacophonie, d'une situation devenue intenable (aussi bien pour les professionnels de la prévention que pour les policiers) au point que "plus personne ne sait ce que dit la loi" (Jean-Félix Savary, Groupement romand d'études des addictions/NF 22.09.2017).

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas d'acquittement ou de non-lieu, le fait de mettre les frais à la charge du prévenu constitue une atteinte à la présomption d'innocence (art. 10 al. 1, du Code de procédure pénale [CPP, RS 312.0]), art. 32 al. 1, de la Constitution fédérale [Cst] et art. 6 ch. 2, de la Convention européenne des droits de l'homme [CEDH]) si, dans la justification concernant la prise en charge des coûts, le prévenu se voit reprocher de manière directe ou indirecte une responsabilité pénale. Conformément à l'article 19b de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), quiconque possède des stupéfiants en quantités minimes pour sa propre consommation n'est pas punissable. Par décision du 6 septembre 2017, le Tribunal fédéral précise que le comportement en question déclaré de manière explicite par la loi sur les stupéfiants comme un acte préparatoire non punissable ne peut par conséquent, dans le cas d'un classement de la procédure, pas constituer un motif pour mettre les frais à la charge du prévenu conformément à l'art. 426, al. 2, CPP. Partant de ce constat, les réponses aux questions posées sont les suivantes :

1. L'arrêt précise les conséquences en matière de procédure pénale résultant de l'article 19b LStup dans la mesure où aucun autre motif d'inculpation n'a été relevé. La jurisprudence du Tribunal fédéral a en effet pour tâche d'harmoniser la pratique des autorités de poursuite pénale dans les différents cantons. Il n'y a donc pas lieu, en principe, d'envisager une modification de l'article 19b LStup en vigueur depuis 1975, d'autant plus que le Tribunal fédéral a attesté de sa pratique de plusieurs années concernant cette disposition dans la décision mentionnée.

2./3. La loi sur les stupéfiants règle le principe des quatre piliers qui a fait ses preuves dans la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques ainsi que répression et régulation du marché). Par conséquent, la loi comporte aussi bien des dispositions pénales qui servent de mesures de contrôle et de répression que des dispositions en matière de prévention. La clarification du Tribunal fédéral concernant les conséquences en matière de procédure pénale résultant de l'article 19b LStup ne nuit pas, de l'avis du Conseil fédéral, à l'effet combiné des prescriptions légales visant la répression d'une part et la prévention d'autre part. Ainsi, la consommation de drogue en quantités minimes demeure punissable conformément à l'article 19a LStup, alors que l'article 19b LStup règle l'impunité d'un acte préparatoire destiné à la propre consommation.

Selon le Conseil fédéral, cet arrêt ne change d'ailleurs rien au fait qu'une procédure pénale puisse être introduite pour déterminer l'existence d'un acte punissable (en vertu de l'art. 19a LStup, par ex.). Il a toutefois comme conséquence que si l'impunité d'un acte est constatée, les frais causés sont mis à la charge non pas du prévenu mais des finances publiques (art. 423 CPP).

Réponse du Conseil fédéral.