Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'imposition des huiles minérales de manière à ce que le carburant destiné à faire fonctionner les installations agricoles de lutte contre le gel soient exonérés de l'impôt.

Begründung

L'agriculture suisse a fortement souffert du gel cette année. Aux pertes conséquentes s'ajoutent les coûts de fonctionnement des installations de lutte contre le gel. A cause du réchauffement climatique, le risque de gel des cultures semble plus grand car la nature se réveille avec une chaleur printanière avant les derniers gels. Il y a donc fort à parier qu'à l'avenir, la lutte contre le gel doive être accentuée, ce qui générera des dépenses supplémentaires pour les agriculteurs.

Ces installations n'ayant absolument aucun lien avec la circulation routière, il paraît injuste de maintenir l'impôt sur les huiles minérales sur ces petites quantités de carburant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales. L'impôt sur les huiles minérales ne constitue pas une taxe d'utilisation des routes, mais bien un impôt partiellement affecté. Il est donc indifférent que le carburant soit consommé dans le trafic routier ou d'une autre manière.

Afin d'éviter les dommages causés par le gel, des installations d'aspersion antigel sont utilisées principalement dans la culture fruitière et, dans une faible mesure, dans la viticulture. Ces installations fonctionnent essentiellement à l'aide de pompes hydrauliques à moteur diesel.

Comme l'auteur de la motion l'a souligné à juste titre, les quantités de carburant en question sont relativement peu importantes. En outre, il faut partir du principe que les conditions météorologiques entraîneront d'une année à l'autre d'assez fortes fluctuations de la consommation de carburant. Selon la littérature spécialisée, les installations nécessaires font actuellement largement défaut dans la viticulture. D'après une estimation approximative de Fruit-Union Suisse, l'exonération totale de l'impôt sur les huiles minérales demandée par l'auteur de la motion entraînerait une diminution des recettes de près de 400 000 francs par année dans le domaine de la culture fruitière. En moyenne, le montant remboursé à chaque exploitation ne s'élèverait ainsi même pas à 100 francs.

Le faible montant moyen d'impôt sur les carburants remboursé n'occasionnerait qu'une diminution négligeable des coûts de production pour chaque exploitation et n'améliorerait pas la situation concurrentielle existante. Comme les pompes en question ne sont pas utilisées uniquement en vue de l'aspersion antigel, mais par exemple aussi en été pour irriguer les cultures, les exploitations agricoles devraient effectuer des contrôles de la consommation pour déterminer les quantités de carburant utilisées, comme dans le cadre des procédures de remboursement déjà existantes (par ex. entreprises de transport concessionnaires et entreprises d'extraction de pierre de taille naturelle). Cela entraînerait pour les requérants une augmentation de la charge administrative qui réduirait encore l'effet déjà très restreint du remboursement de l'impôt.

Il convient aussi de tenir compte de l'art. 7, let. g, de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1). Celui-ci dispose qu'il faut en principe renoncer aux aides financières revêtant la forme d'allègements fiscaux. Pour des raisons tant légales que budgétaires, il n'est pas approprié d'élargir le cercle des bénéficiaires d'un remboursement de l'impôt sur les carburants. La motion est par ailleurs en contradiction avec l'engagement pris par la Suisse au sein d'organisations internationales en ce qui concerne la suppression des subventions aux agents énergétiques fossiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.