Wortlaut

Le 21 novembre dernier s'est tenue la Journée du digital. De nombreuses entreprises privées et étatiques étaient présentes, mais aussi deux départements : le DEFR et le DETEC. La Journée du digital était organisée par digitalswitzerland. Bien que digitalswitzerland soit une association privée, le chancelier de la Confédération, notamment, siège au sein de son comité directeur. On est donc tenté de penser qu'il s'agit d'une plateforme de lobbying payée par la Confédération. Une impression qui tend à se confirmer quand on sait que les entreprises privées et étatiques présentes à cette manifestation réclament des prestations et des réglementations à la Confédération. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération paie-t-elle quelque chose à digitalswitzerland ou a-t-elle payé quelque chose pour la Journée du digital ? Si c'est le cas, quels montants verse-t-elle ou a-t-elle versés ?

2. Si elle effectue de tels paiements, comment les justifie-t-elle et quels résultats concrets en attend-elle ?

3. Le chancelier de la Confédération se trouve de toute évidence en position de conflit d'intérêts. Comment le Conseil fédéral gère-t-il cette situation ?

4. Quelles mesures prend-il pour garantir qu'aucune politique industrielle ne soit menée dans le secteur du numérique ?

5. Quelles mesures prend-il pour garantir que les mêmes conditions-cadres soient appliquées à toutes les entreprises, sans distinction, en matière de numérique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions de l'auteure de l'interpellation :

1./2. La Confédération n'a effectué aucun versement en faveur de la Journée du digital. Cette manifestation, organisée et financée par digitalswitzerland, était placée sous le patronage commun des chefs du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR); le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) y a également participé en tant qu'orateur. La Confédération n'a pas non plus effectué de versement en faveur de la plateforme digitalswitzerland.

Se fondant sur la loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation (LCESF ; RS 410.2), la Confédération a versé en 2017 une contribution unique de 18 600 francs à l'association à but non lucratif ICT Scouts/Campus en vue de la réalisation d'un projet pour des ateliers de programmation destinés au corps enseignant de 100 écoles, un projet mis sur pied dans le cadre du "digitalswitzerland challenge" organisé par la plateforme.

3. Le Conseil fédéral ne voit aucun conflit d'intérêts. La participation du chancelier de la Confédération au comité de pilotage de digitalswitzerland assure un meilleur échange entre les milieux politiques, économiques et scientifiques. S'il arrivait que le chancelier de la Confédération ait un intérêt personnel direct dans une affaire au sens de l'article 20 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), il devrait se récuser.

4. Le Conseil fédéral a posé les principes de sa politique économique en matière de numérisation dans sa Stratégie Suisse numérique d'avril 2016 et dans son rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique. Il est d'avis que le développement, la production et la distribution de nouveaux produits et services numériques doivent bénéficier en Suisse d'une marge de manoeuvre aussi grande que possible. Le fait d'appliquer une politique industrielle interventionniste reviendrait à bafouer ses principes, une option qui n'est envisagée ni aujourd'hui ni à l'avenir.

5. L'égalité de traitement de toutes les entreprises est garantie par le principe de l'égalité (art. 8 al. 1 ; Cst.), qui doit être respecté tant dans l'élaboration que dans l'application du droit. Les mêmes conditions-cadres sont donc applicables à toutes les entreprises, y compris à celles du numérique, et la participation de membres du Conseil fédéral à des manifestations n'a aucune influence sur la garantie de bénéficier des mêmes conditions-cadres.

Réponse du Conseil fédéral.