Wortlaut

La réforme fiscale américaine est sur le point d'être finalisée et il est probable qu'elle entrera en vigueur avant le Projet fiscal 17 (PF 17). La réforme américaine aura des conséquences directes pour les entreprises suisses ainsi que pour les entreprises américaines déployant des activités au sein de groupes en Suisse. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'entreprises et d'emplois la réforme fiscale américaine pourrait-elle concerner en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le PF 17 envoyé en consultation sera suffisant pour amortir les éventuels effets négatifs de la réforme fiscale américaine pour la place économique suisse ?

3. Selon lui, quelles mesures faudrait-il prendre, en sus de celles prévues par le projet actuel, pour garantir que la Suisse restera attrayante sur le plan fiscal ?

4. Compte tenu de l'évolution de la situation au sein de l'UE (liste grise) et aux États-Unis et de l'urgence qui en découle, le Conseil fédéral voit-il une possibilité de proposer des mesures dans un autre cadre que celui du PF 17 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 20 décembre 2017, le Congrès des États-Unis a adopté une vaste réforme fiscale (Tax Cuts and Jobs Act). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La Suisse compte quelque 1500 entreprises américaines comprenant des dizaines de milliers d'emplois. En 2016, selon les données de la Banque nationale suisse, qui sont fondées sur les stocks d'investissements directs et sur le pays de l'investisseur ultime, quelque 43 % des investissements directs étrangers provenaient des États-Unis.

2.-4. Le Département fédéral des finances analyse en ce moment les conséquences de la réforme fiscale américaine sur la place économique suisse. Cette analyse n'est pas encore terminée. Cela tient notamment au fait que des éléments essentiels de la réforme fiscale américaine doivent encore être éclaircis par des dispositions d'exécution.

La réforme fiscale américaine prévoit entre autres le passage au principe de territorialité. Cela signifie que, en cas de distribution à la société mère sise aux États-Unis, les bénéfices de filiales étrangères ne sont plus imposés. Pour les bénéfices passés qui n'ont pas été distribués par les filiales, un taux spécial plus bas est prévu dans le cadre d'une phase transitoire. A court terme, il faut s'attendre à ce que ce passage au principe de territorialité provoque aux États-Unis un très fort afflux de bénéfices qui avaient été retenus par des sociétés américaines à l'étranger. Ce phénomène ne touchera pas seulement la Suisse, mais aussi d'autres États européens. Le volume concerné est potentiellement important, mais toute estimation serait pour l'heure pure spéculation. À l'avenir, il faudra se demander si la Suisse doit prendre des mesures - et si oui lesquelles - en ce qui concerne l'impôt à la source de 5 % sur les dividendes versés aux sociétés mères américaines qui a été convenu dans le cadre de la convention contre les doubles impositions conclue avec les États-Unis.

La réduction de l'impôt américain sur les bénéfices relativise l'avantage concurrentiel dont la Suisse bénéficiait jusqu'à présent, d'autant plus que des États européens sont également en passe de réduire leurs impôts sur les bénéfices. La nécessité d'agir dans le domaine de l'imposition des entreprises s'est donc encore accentuée. Le Conseil fédéral continue de considérer que le PF 17, et notamment les réductions qui en découlent pour les impôts cantonaux sur les bénéfices, est un instrument adéquat pour renforcer la capacité concurrentielle de la Suisse. Il importe que la mise en oeuvre de ce projet soit rapide et tienne compte des motifs qui ont conduit au rejet dans les urnes de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral continue de suivre avec attention les développements qui se produisent au niveau international et prendra si nécessaire d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.