Wortlaut

La conclusion d'un accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne (UE) a été annoncée le 8 décembre 2017. L'intergroupe parlementaire Suisse - Japon craint que la consèquence de ce traité soit dans un proche avenir l'exposition des entreprises de notre paysà une concurrence plus rude de la part de l'UE sur le marché japonais.

S'il est vrai que la Suisse était depuis 2009 le seul État européen à avoir signé un accord de libre-échange avec le Japon, cet avantage concurrentiel disparaît avec le nouvel instrument liant désormais le Japon et l'UE. Il convient donc de renouveler dans les meilleurs délais l'accord bilatéral passé entre notre pays et le Japon.

1. Va de la nouvelle donne, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de renouveler l'accord de libre-échange de 2009 entre la Suisse et le Japon, afin d'assurer aux entreprises helvétiques au minimum un accès au marché japonais qui équivaudrait aux conditions faites aux entreprises issues de l'UE ?

2. En étant réaliste, selon quel calendrier le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir entamer des négociations avec le Japon ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Suite à l'accord de principe politique intervenu en juillet 2017, un accord final sur l'Accord de partenariat économique (APE) UE-Japon a effectivement été annoncé le 8 décembre 2017. La Commission de l'UE table sur une entrée en vigueur de l'APE avec le Japon dans le courant de l'année 2019.

Depuis 2009, la Suisse dispose d'un accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) de large portée avec le Japon qui prévoit notamment l'accès au marché nippon en franchise de droits de douane pour tous les biens industriels suisses. L'APE UE-Japon pourrait cependant éroder certains avantages concurrentiels de la Suisse, voire entraîner des discriminations dans des domaines spécifiques comme celui de l'accès au marché pour les produits agricoles de base ou transformés.

En 2018, dès que l'intégralité des textes de l'APE UE-Japon aura été publiée, le SECO réalisera une analyse technique du contenu de cet accord secteur par secteur et des implications de ce dernier par rapport à l'ALEPE Suisse-Japon.

Sur la base des résultats de cette analyse, la Suisse proposera à la partie japonaise de lancer des travaux de mise à niveau de l'ALEPE Suisse-Japon dans les domaines concernés, notamment à l'occasion de la prochaine réunion du comité mixte qui devrait avoir lieu dans le courant de l'année 2018.

Le Conseil fédéral relève que la Suisse a déjà à plusieurs reprises manifesté auprès du Japon son intérêt de procéder à des révisions de l'ALEPE, sur la base des clauses évolutives et de négociations inscrites dans l'accord. Dernièrement, à l'occasion de la troisième réunion du Comité mixte de l'ALEPE en octobre 2016, la Suisse a proposé au Japon d'effectuer une révision ciblée de l'accord dans les domaines du commerce des marchandises, des aspects douaniers et de la facilitation des échanges ainsi que du développement durable. Jusqu'ici, le Japon n'a pas souhaité procéder à des modifications de l'ALEPE, s'estimant satisfait du contenu et du fonctionnement de l'accord existant.

Le Conseil fédéral continuera néanmoins de s'engager activement pour une modernisation et une mise à niveau de l'ALEPE Suisse-Japon.

Réponse du Conseil fédéral.