Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'institutionnaliser la coopération avec les cantons en matière de lutte contre les mariages forcés.

Begründung

Ces dernières années, la Confédération a réalisé des premiers travaux remarquables en matière de lutte contre les mariages forcés. Elle a notamment rédigé un très bon rapport sur le sujet et s'est dotée d'un cadre légal pour punir cette forme de séquestration. A présent, il s'agit de renforcer le volet prévention. Comme celui-ci incombe aux cantons, la Confédération doit utiliser les bases à disposition pour parvenir à de meilleurs résultats.

Certains cantons se sont déjà dotés d'instruments permettant de mener des opérations d'information et de sensibilisation, notamment auprès des victimes potentielles. Mais tous ne se sont pas encore mis au travail. Si la Confédération abordait le sujet avec les conférences intercantonales concernées (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales et Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police) et institutionnalisait la coopération en la matière, des mesures d'information et de prévention pourraient rapidement être mis en oeuvre dans tous les cantons. Les modèles mis en place dans certains cantons devraient pouvoir être repris par d'autres, si nécessaire avec quelques adaptations.

Du reste, il serait intéressant que, dans le cadre de leur coopération, la Confédération et les cantons observent l'évolution de la situation pour éventuellement mettre en place des mesures complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la lutte contre les mariages forcés et partage l'objectif de l'auteur de la motion consistant à s'assurer que la lutte contre ce phénomène se poursuive dans toute la Suisse. Le 25 octobre 2017, il a pris connaissance des résultats du programme fédéral de lutte contre les mariages forcés et défini le cadre de la poursuite de son engagement dans ce sens.

Au cours des années 2013 à 2017, en complément à la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, le Conseil fédéral a alloué 2 millions de francs, à titre de financement incitatif, pour soutenir une quarantaine de projets consacrés à cette cause dans les cantons et les villes. Les conférences intercantonales ont été associées au programme fédéral au sein du comité consultatif. Les enseignements tirés de ce programme ont révélé, en particulier, que les échanges avec les spécialistes directement confrontés avec les victimes de ce phénomène dans les cantons et les villes sont extrêmement précieux.

La mission de la Confédération consiste en premier lieu à favoriser la coordination des efforts entrepris pour combattre les mariages forcés, à soutenir les spécialistes concernés dans toute la Suisse par un travail d'information et de transmission de connaissances et de veiller à ce que les personnes concernées et leurs interlocuteurs locaux obtiennent de l'assistance, en particulier dans les cas complexes. La Confédération s'en acquitte en finançant, pour les quatre prochaines années, un centre de compétence à raison de 800 000 francs prélevés sur le crédit alloué à l'intégration, le but étant de soutenir les personnes concernées et les spécialistes dans la gestion des cas complexes de mariage forcé sur l'ensemble du territoire national. Vu de ses compétences limitées dans ce domaine, la Confédération ne souhaite toutefois pas s'y engager encore davantage.

La Confédération va continuer, avec le concours de son centre de compétence, à favoriser les échanges entre spécialistes et le développement de réseaux avec les cantons, de même qu'à suivre l'évolution du phénomène dans les régions. Les conférences intercantonales sont cependant libres de définir les thèmes qu'elles souhaitent aborder et les activités qu'elles entendent mener.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.