Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il analysera de manière détaillée quels montants sont soustraits au fisc, et par qui ces montants lui sont soustraits.

Begründung

La soustraction fiscale n'est pas une peccadille et les conséquences de cette pratique frauduleuse sont manifestes : elle engendre pour les pouvoirs publics un important manque à gagner, lequel doit être compensé par les contribuables honnêtes. Il est donc dans l'intérêt des pouvoirs publics et des contribuables intègres que des mesures appropriées soient prises pour lutter contre la soustraction fiscale. Mais pour ce faire, il nous faut davantage d'informations sur l'ampleur des montants soustraits et sur le profil des personnes soustrayant de l'argent au fisc. Il serait en particulier utile de savoir quels pans de la population, quels groupes de revenus et quels groupes de fortunes soustraient de l'argent au fisc et à quelle fréquence.

Pour son étude, le Conseil fédéral utilisera et exploitera toutes les sources disponibles :

1. Il se fondera sur les résultats des contrôles par sondage effectués par les autorités fiscales cantonales et sur les déclarations fiscales contestées par celles-ci.

2. Il se basera également sur les données récoltées en lien avec les dénonciations spontanées non punissables et les cas de soustraction fiscale découverts par les autorités. Depuis le 1er janvier 2010, les personnes physiques et morales ayant fraudé peuvent se dénoncer spontanément une fois dans leur vie sans être punies pour leur infraction. Des milliers de délinquants fiscaux se sont ainsi dénoncés en Suisse et ont "légalisé" de l'argent non déclaré jusque-là.

3. Des données provenant de documents ayant fait l'objet de fuites (Panama Papers, Paradise Papers, Swiss Leaks) ou d'autres estimations pourront aussi être prises en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure du postulat exige que le Conseil fédéral élabore un rapport sur l'ampleur des soustractions d'impôts et sur les caractéristiques des personnes soustrayant de l'argent au fisc (par ex. sexe, âge, nationalité, revenu et fortune) en se basant sur différentes sources de données. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat pour les raisons suivantes :

Premièrement, on ne peut pas dire clairement quelle part des soustractions d'impôts est mise en évidence par les sources disponibles. Celles-ci ne permettent par conséquent pas d'obtenir une estimation fiable de l'ampleur des soustractions.

Deuxièmement, ni les contrôles par sondage effectués par les autorités fiscales cantonales, ni les dénonciations spontanées des contribuables ne sont représentatifs. Ils ne permettent donc pas de tirer des conclusions sur les caractéristiques des personnes soustrayant de l'argent au fisc.

Troisièmement, certaines sources de données ne permettent pas de distinguer clairement la soustraction d'impôt de l'évasion fiscale. Alors que la soustraction d'impôt est caractérisée par le fait d'occulter ou de falsifier l'assiette brute de l'impôt ou d'indiquer des dépenses trop élevées, l'évasion fiscale permet d'optimiser l'assiette brute de l'impôt ou les dépenses en respectant les limites posées par le cadre légal.

Quatrièmement, les résultats tirés de l'analyse des sources disponibles ne seraient pas très utiles. Les développements internationaux dans les domaines de la transparence et de l'échange de renseignements ont modifié et restreint considérablement les possibilités de soustraire des impôts. Ainsi, l'analyse des sources disponibles serait intéressante pour un traitement du passé. Mais, en raison de l'évolution considérable du cadre général, les affirmations concernant le présent et l'avenir devraient être traitées avec une certaine réserve.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.