Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à adapter l'article 177 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) de telle sorte que l'assistance à la commission d'un délit fiscal hors de Suisse puisse elle aussi être sanctionnée.

Begründung

Les flux financiers illicites ou illégitimes constituent des phénomènes et des problèmes mondiaux, qui touchent aussi bien les pays de provenance que les pays de destination des fonds en question. La Suisse abrite le siège de nombreuses sociétés aux activités multinationales et est la plus importante plaque tournante de la gestion de fortune transfrontières. Ce rôle éminent entraîne une responsabilité et un devoir de diligence accrus. Mandaté en mars 2017 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, l'expert indépendant Juan-Pablo Bohoslavsky a exposé les conséquences des flux financiers illicites ou illégitimes sur les droits de l'homme. Il conclut notamment pour la Suisse que les possibilités de sanctionner l'assistance à la soustraction fiscale y sont insuffisantes. En matière de soustraction fiscale, seule est punissable l'assistance à la commission d'un délit fiscal au détriment des autorités fiscales suisses. Ce même délit n'est donc pas poursuivi si une personne assiste à l'étranger quelqu'un qui commet un délit fiscal à l'étranger. Cette personne ne pourrait se rendre punissable qu'au regard du droit étranger.

La présente motion demande que cette lacune soit comblée. La LIFD sera donc adaptée de telle sorte que l'assistance à la commission d'un délit fiscal hors de Suisse soit également punissable. La Suisse s'est engagée dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba et du programme 2030 de l'ONU à contribuer à endiguer et à proscrire les flux financiers illicites ou illégitimes, dont les effets se font sentir négativement sur les droits de l'homme et le développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification demandée de l'article 177 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) dans le but de sanctionner l'assistance à la commission de délits fiscaux hors de Suisse aurait pour effet de protéger les créances fiscales d'États étrangers. Il en découlerait une protection pénale d'intérêts étrangers par la législation suisse, ce qui serait inhabituel. Selon la conception juridique suisse, la complicité à un acte commis à l'étranger est elle aussi réputée commise à l'étranger et présuppose que l'acte principal est punissable. Si l'on punissait l'acte d'assistance indépendamment de l'acte principal, on porterait atteinte au principe de l'accessoriété et à la systématique actuelle du droit pénal. Pour mettre en oeuvre une telle modification législative, les autorités suisses devraient qualifier l'acte d'assistance en se fondant sur le droit étranger. Cependant, vu la complexité des différents droits fiscaux, elles se heurteraient à des difficultés considérables (cf. avis du Conseil fédéral sur le postulat Zanetti 13.3658 "Violations de la législation économique et fiscale des autres États commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres intermédiaires financiers. Examiner la possibilité d'instituer des dispositions pénales" du 21 juin 2013).

Par ailleurs, la demande formulée dans la motion est déjà prise en compte en Suisse de différentes manières :

- Comme il l'explique dans son rapport sur les flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement du 12 octobre 2016 (cf. www.admin.ch > Documentation > Communiqués > 12 octobre 2016 "Le Conseil fédéral approuve le rapport sur les flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement"), le Conseil fédéral est conscient du défi que constitue le phénomène mondial des flux financiers déloyaux et illicites. Reconnaissant que ce phénomène ne peut être endigué que par une action coordonnée à l'échelle internationale, la communauté internationale a réagi à cette situation en prenant de nombreuses mesures, consistant notamment à adopter des normes et des recommandations et à fournir une assistance technique. Le Conseil fédéral privilégie une telle approche multilatérale à des mesures nationales unilatérales.

- Le Conseil fédéral accorde une grande importance au programme d'action d'Addis Abeba sur la mise en oeuvre et le financement du développement durable. Bien que ce programme ne soit pas contraignant au regard du droit international, il entend le mettre en oeuvre tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. Pour ce faire, il utilisera divers instruments déjà existants.

Lors de sa visite en Suisse du 25 septembre au 4 octobre 2017, l'expert indépendant de l'ONU, Juan-Pablo Bohoslavsky, a discuté des possibilités de sanctionner l'assistance à la soustraction d'impôt avec les offices compétents. Ces derniers lui ont expliqué entre autres les points ci-dessus et confirmé l'engagement de la Suisse sur le plan international. L'expert indépendant de l'ONU devrait présenter son rapport contenant ses recommandations entre fin février et début mars 2018 à l'occasion d'une session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Dans certains cas, une sanction non pénale est possible en vertu du droit des marchés financiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.