Application de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu'a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes

Wortlaut

Dans le cadre de la révision en cours du droit du contrat de construction, le Conseil fédéral est chargé de préciser les dispositions du Code civil (CC) sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de sorte que l'application du droit qu'a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes corresponde à nouveau à la volonté du législateur.

Begründung

Conformément au droit en vigueur, les artisans et les entrepreneurs qui ont fourni des matériaux ou du travail sur un immeuble (bâtiment ou autre ouvrage) peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur cet immeuble. Le propriétaire peut éviter que l'hypothèque soit inscrite au registre foncier s'il "fournit des sûretés suffisantes au créancier" (art. 839 al. 3 CC). Le Tribunal fédéral a décidé dans un arrêté récent qu'une garantie bancaire qui couvre certes le capital visé mais pas les intérêts moratoires dus de manière illimitée dans le temps ne correspondait pas à une sûreté suffisante (ATF 142 III 738 consid. 4.4.3). S'il faut garantir que les intérêts moratoires sont dus de manière illimitée dans le temps, il est impossible, en raison de cette illimitation même, de déterminer à l'avance la hauteur de la sûreté de remplacement.

Dans la pratique, il devient dès lors difficile de recourir à des garanties bancaires ou réelles pour éviter l'inscription de l'hypothèque légale au registre foncier. Les propriétaires, les entreprises générales et les investisseurs se voient privés de deux moyens, qui comptent parmi les plus courants. Cette situation pourrait donner lieu à des abus, ce qui n'était certainement pas l'intention du législateur. On pense notamment à des sûretés exorbitantes qu'il faudrait fournir pour éviter l'hypothèque légale.

La révision ne doit pas affaiblir la protection des artisans et des entrepreneurs, mais faciliter la pratique en précisant la notion de "sûretés suffisantes".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.