Politique d'achats de la Confédération. Quelle ouverture à l'égard des entreprises régionales?
17.4097 · Interpellation · 2017-12-13
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans sa politique d'achats, la Confédération établit des catalogues standardisés dans lesquels les unités administratives auraient l'obligation de se fournir. Ainsi, les unités de l'administration fédérale seraient contraintes de se fournir, par exemple en mobilier de bureau, dans un catalogue standardisé établi par l'Office fédéral des constructions et de la logistique.
Conçu pour fournir l'ensemble de l'administration fédérale pendant plusieurs années, ce catalogue aurait fait l'objet d'un appel d'offres auquel les entreprises régionales n'auraient pas pu participer, n'ayant pas une taille suffisante pour répondre à une telle demande. Par conséquent, elles sont exclues du marché lorsqu'il s'agit de fournir une unité déterminée située dans leur région, même si elles seraient en mesure de proposer des produits similaires à des prix équivalents.
Cette politique d'achats conduit à une concentration des achats auprès de quelques grands fournisseurs, au détriment de petites et moyennes entreprises.
Par conséquent, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :
1. Pour quels domaines des catalogues standardisés sont-ils établis ?
2. Les catalogues standardisés permettent-ils toujours d'atteindre l'objectif d'optimisation du rapport coût-utilité sur le long terme visé à l'article 2 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération ?
3. Le Conseil fédéral a-t-il déjà réalisé un examen des conséquences de l'utilisation de tels catalogues ? Plus particulièrement, dans quelle mesure cette pratique génère-t-elle des effets négatifs sur les entreprises régionales, sur l'emploi et sur les retombées fiscales ?
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à agir pour véritablement améliorer les chances de participation des entreprises régionales à la politique d'achats de la Confédération ? Si oui, par quelles actions et selon quel calendrier ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent une part essentielle de l'économie suisse. La Confédération soutient donc, par diverses mesures, les demandes des PME dans le domaine des marchés publics (voir à ce sujet l'avis détaillé sur la motion de Buman 13.3235). L'efficacité économique de l'offre, qui doit être déterminée en situation de concurrence et se baser sur des critères d'adjudication et d'aptitude transparents, reste néanmoins un élément déterminant pour l'adjudication du marché. Le regroupement des achats permet notamment d'assurer l'efficacité économique (art. 2 al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale, Org-OMP, RS 172.056.15). Le droit des marchés publics ne laisse donc aucune place à la réalisation d'objectifs de politique régionale ou structurelle (voir interpellations Pantani 14.4142, Robbiani 04.3714 et Müri 16.3898, motions Müri 17.3571 et Pardini 11.3853).
Des mesures d'encouragement s'avéreraient inutiles, étant donné que les PME sont capables de faire preuve de flexibilité face aux exigences élevées. On observe justement cette tendance dans le domaine du mobilier, où les exigences logistiques sont particulièrement élevées : seul un système de rotation permettant de réutiliser le mobilier existant garantit une efficacité économique maximale pendant toute la durée de vie des meubles. Or, les PME sont avantagées par leur savoir-faire en matière de production et leur flexibilité par rapport aux grands fournisseurs. A titre d'exemple, on peut souligner que 70 % des commandes passées par le catalogue du mobilier de bureau sont prises en charge par des PME. De plus, les meubles de remplacement doivent impérativement être identiques aux modèles précédents. La livraison subséquente de produits semblables, mais non identiques, entraînerait une majoration des prix. Les PME qui parviennent à commercialiser leur produit ont donc souvent la possibilité de le fournir à toute l'administration fédérale, même au-delà de leur région.
Concernant les questions posées par l'auteur de l'interpellation :
1. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) gère les catalogues suivants : matériel de bureau, consommables pour l'informatique, bureautique, assortiment informatique, mobilier, matériel pour le service domestique, publications fédérales et matériel de bureau imprimé en stock.
2. L'influence des catalogues sur les prix unitaires est calculée régulièrement. Par exemple, en 2017, les réductions de prix suivantes ont été réalisées par rapport au prix du marché : matériel de bureau 57 %, bureautique 63 %, mobilier 50 %, publications 15 %.
3. Comme cela a été détaillé dans la réponse à la question 2, les catalogues de produits permettent de réaliser des réductions de prix importantes. Concernant les éventuels effets négatifs sur les entreprises régionales, il convient de rappeler que la Confédération a les mains liées. Comme mentionné plus haut, un critère d'adjudication qui servirait des objectifs de politique régionale ou structurelle violerait le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires (cf. art. 8 al. 1 let. a et art. 4 let. b, de la loi fédérale sur les marchés publics, RS 172.056.1).
4. Compte tenu du pourcentage élevé de marchés liés aux acquisitions sur catalogue qui ont été adjugés à des PME, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures en ce sens.
Réponse du Conseil fédéral.