Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2014, la législation sur la protection des animaux interdit d'obliger les chevaux à maintenir leur encolure en hyperflexion "rollkur" et de les barrer, tant au cours des entraînements que sur les places de sport. La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) a informé les organisateurs, les juges et les cavaliers de l'interdiction frappant ces "moyens auxiliaires" et les a sensibilisés. Ces dernières années, les défenseurs du bien-être des animaux ont néanmoins observé que la technique illicite du "rollkur" était utilisée dans le cadre de diverses manifestations de sport équestre. À l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), auquel incombe la haute surveillance sur la protection des animaux telle qu'elle est prévue dans la législation, on n'a pas connaissance à ce jour de cas d'infraction ou de dénonciations.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'OSAV et les cantons s'assurent-ils concrètement du respect de chacune de ces interdictions

a. au cours des entraînements et

b. sur les places de sport ?

2. La Confédération et les cantons procèdent-ils à des contrôles aléatoires au cours des entraînements (chevaux barrés) et lors de compétitions, ou mandatent-ils des tiers ? Avec quels résultats ? Le Conseil fédéral peut-il affirmer que les cas d'hyperflexion de l'encolure au cours des entraînements et lors de compétitions sont particulièrement rares ?

3. Le règlement de la FSSE prévoit que les juges des tournois et autres officiels sont chargés de signaler les infractions à l'interdiction du "rollkur" constatées durant des manifestations de sport équestre et de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à une exclusion empêchant de participer aux tournois. De combien d'infractions et de sanctions la FSSE a-t-elle connaissance pour les années 2015, 2016 et 2017 et pourquoi ces cas n'ont-ils pas été communiqués aux autorités d'exécution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Au-delà de la responsabilité personnelle de chaque cavalier, l'engagement de la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) à rendre les manifestations sportives conformes à la législation sur la protection des animaux est capital pour garantir le respect de cette dernière dans le sport équestre (voir Règlement général, édition 2007, état 1.1.2018, ch. 1.14 et 2.4, sur la page : www.fnch.ch > FR > La FSSE > Statuts & bases juridiques). Les autorités entretiennent des contacts étroits avec la FSSE. Celle-ci porte à la connaissance des juges les règles de la législation sur la protection des animaux et effectue des contrôles systématiques lors des manifestations sportives. Elle sanctionne les infractions à cette législation par des avertissements et des suspensions. À cet engagement volontaire des organisateurs et à la responsabilité personnelle des cavaliers s'ajoute un troisième élément : l'exécution par les cantons concernés. Des contrôles systématiques du respect des prescriptions de la protection des animaux lors de manifestations sportives ou d'entraînements ne sont pas prévus et les cantons n'auraient pas les ressources suffisantes pour les assumer tous. Selon une enquête de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) auprès des cantons, certains d'entre eux exercent des contrôles ciblés. D'autres ont jusqu'à présent seulement formé leur personnel à cet effet, mais prévoient eux aussi de tels contrôles lors de manifestations de sport équestre. Par ailleurs, des contrôles sont opérés sur dénonciation fondée. Les méthodes interdites sont plus souvent pratiquées lors des entraînements que lors des compétitions. Les autorités cantonales n'ont qu'une connaissance limitée des entraînements, ce qui explique qu'elles ne peuvent intervenir, dans la plupart des cas, que sur dénonciations de particuliers. En cas d'infractions à l'interdiction du barrage ou du "rollkur" lors de compétitions ou d'entraînements, les cantons font une dénonciation pénale.

3. Aux termes du règlement de la FSSE, les juges qui constatent qu'un cavalier recourt à des pratiques contraires à la protection des animaux doivent immédiatement le rappeler à l'ordre sur la place d'entraînement (Règlement général, ch. 1.14). Selon ses propres informations, la FSSE n'a reçu entre 2015 et 2017 aucune dénonciation concernant des infractions à l'interdiction de pratiquer le "rollkur" et n'a, par conséquent, relayé aucune dénonciation de cette sorte aux cantons.

Réponse du Conseil fédéral.