Wortlaut

Depuis la réforme opérée en 2008, la politique régionale de la Confédération consiste dans un système de conventions-programmes quadriennales conclues par la Confédération et les cantons. Or l'expérience faite avec le programme d'impulsion actuel destiné au tourisme met en évidence des lacunes dans les possibilités de réagir en souplesse et avec rapidité aux nouveaux défis.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-on assouplir les instruments de politique régionale afin d'assurer une meilleure réactivité ?

2. Pourrait-on, le cas échéant, instaurer un système selon lequel une partie des fonds de la Confédération ne serait pas directement attribuée aux conventions-programmes conclues avec les cantons, mais jouerait le rôle d'une réserve à but stratégique dont profiteraient des programmes prioritaires, selon les besoins ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le gros des moyens de la nouvelle politique régionale (NPR) est attribué par l'intermédiaire de conventions-programmes passées chaque quatre ans entre la Confédération et les cantons. En complément, la Confédération met à disposition des ressources pour des projets stratégiques structurels afin d'exploiter les synergies avec les autres politiques sectorielles et de soutenir des zones qui présentent des problèmes particuliers (art. 13 de la loi fédérale sur la politique régionale). Du point de vue de la Confédération et des cantons, cette répartition des tâches et des moyens a fait ses preuves.

L'Assemblée fédérale définit, au moyen d'un arrêté fédéral, le cadre politique et les grandes lignes des programmes cantonaux ainsi que les mesures d'accompagnement de la Confédération dans un programme pluriannuel de huit ans. Sur cette base, les cantons déterminent les priorités de leurs programmes quadriennaux et les projets qu'ils souhaitent soutenir. Les grandes lignes fixées dans le programme pluriannuel servent à cibler le déploiement des moyens tout en offrant aux cantons une grande flexibilité dans leur approche régionale.

Parallèlement à l'instrument principal que constituent les conventions-programmes avec les cantons, la Confédération prend des mesures d'accompagnement. Ainsi, ces dernières années, elle a, entre autres, initié les projets-modèles pour un développement territorial durable ou lancé des processus stratégiques régionaux.

1. Le cadre législatif permet déjà de répondre aux défis actuels et de mettre sur pied des programmes prioritaires, comme le programme d'impulsion 2016-2019 en faveur du tourisme ou le programme pilote Territoire d'action Economie. Ces mesures supplémentaires ont été ajoutées au programme pluriannuel et les moyens financiers nécessaires, tirés du Fonds de développement régional, ont été accordés. Toutefois, la politique régionale est en principe conçue comme une politique structurelle à long terme. Elle n'est ainsi pas prévue afin de réagir à court terme, par exemple en cas de variations conjoncturelles.

2. Les moyens fédéraux destinés à la politique régionale proviennent du Fonds de développement régional. Avec ce fonds, il existe déjà aujourd'hui un instrument permettant de répondre rapidement et avec souplesse à l'évolution des conditions-cadres. Il est cependant écrit dans la loi que, dans la mesure du possible, la valeur du fonds doit être maintenue à long terme. Les moyens mis en oeuvre à court terme dans les mesures d'accompagnement pour des raisons stratégiques doivent donc être compensés par une baisse des dépenses consacrées aux conventions-programmes passées avec les cantons ou une hausse des versements en faveur du fonds. Du fait de la répartition des tâches et en application du principe de subsidiarité, il incombe principalement aux cantons de mettre en oeuvre la NPR. Il faut cependant maintenir la possibilité, pour la Confédération, de fixer des priorités ciblées à l'avenir. Pour les années 2020 à 2023, le Conseil fédéral examine l'opportunité de définir la numérisation et le développement des régions de montagne comme des thèmes prioritaires.

Réponse du Conseil fédéral.