Wortlaut

1. Pourquoi le mandataire IHE Services Europe est-il mentionné à titre de fournisseur sous la rubrique "Exclusions", mais n'est-il pas nommément exclu en tant que soumissionnaire pré-impliqué alors qu'il a contribué à des documents centraux en amont de l'appel d'offres (par ex. première ébauche de l'environnement technique de référence du dossier électronique du patient, B5 (6.23) "Maintenance Services for IHE Gazelle Test Platform for eHealth Suisse (Author IEH Services)")?

2. Est-il exact que le critère du serveur (emplacement, maintenance, sécurité et mesures d'ordre organisationnel en matière de sécurité) n'a pas été clarifié au préalable (spécifications techniques 1.3)?

3. Le mandat a-t-il été attribué alors que des critères qui devaient impérativement être observés n'étaient pas remplis (CA01 : extrait du registre manquant, CA07 : CV du responsable du projet)?

Begründung

En vertu de la loi sur la transparence, la communauté d'intérêts eHealth (IG eHealth) a déposé le 13 mars 2017 auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) une demande d'accès à l'ensemble des documents relatifs à l'appel d'offres concernant l'environnement technique de référence du dossier électronique du patient. Au cours de la procédure de médiation, IG eHealth a eu accès aux documents de l'adjudication. Dans ce contexte, des questions se sont posées. Malgré une demande écrite, l'OFCL s'est refusé à y répondre, arguant qu'elles ne faisaient pas partie de la procédure de médiation. Aussi priè-je le Conseil fédéral de le faire afin que la légalité de l'adjudication puisse être vérifiée.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de développer le savoir-faire spécifique dans notre pays, il aurait été souhaitable d'attribuer l'environnement de référence pour le dossier électronique du patient à un fournisseur en Suisse. Aucune proposition n'a toutefois été présentée dans le cadre de l'appel d'offres OMC. Le mandat a donc été attribué de gré à gré à IHE Services Europe. La demande d'accès déposée le 13 mars 2017 par la communauté d'intérêts eHealth (IG eHealth) en vertu de la loi sur la transparence (RS 152.3) a été acceptée. L'Office fédéral des constructions et de la logistique a fourni à IG eHealth tous les documents disponibles, ce que la communauté d'intérêts a confirmé le 10 août 2017 au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Les deux procédures n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elles sont entrées en force. Étant donné qu'elles sont achevées, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur leur contenu.

Réponse du Conseil fédéral.