Wortlaut

Le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent a été présenté le 4 décembre 2017. Les finalités du plan et les principes énoncés dans son titre sont primordiaux dans le contexte international. Toutefois, le contenu du plan laisse apparaître des lacunes qui impliquent directement la Confédération, les cantons, les communes et les autorités policières.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-on pas approfondi la question complexe et actuelle du financement étranger des mosquées et des associations musulmanes ?

2. Puisque des enquêtes judiciaires ont mis en évidence le fait que la radicalisation est aussi propagée par les groupes qui font du prosélytisme dans la rue, tels que "Lies" et "We love Muhammad", pourquoi un plan qui se veut complet et destiné à améliorer la prévention passe-t-il cette question sous silence et ne propose-t-il aucune mesure pour contrer ce phénomène ?

3. Pourquoi le plan ne fait-il aucune allusion aux prédicateurs "itinérants", qui entrent en Suisse avec un visa touristique ou un permis de séjour ? S'agit-il d'un problème réel ? Ne faudrait-il pas contrôler, gérer et limiter ce phénomène ?

4. Les principales charges financières (personnel, infrastructures, moyens) liées aux mesures proposées pèseront lourdement sur les cantons, les villes et les communes. Le budget de la sécurité devra être augmenté. Le Conseil fédéral a-t-il évalué ou prévu des mesures de soutien financier ou de compensation verticale ?

5. A-t-on procédé à une évaluation globale des coûts liés aux mesures proposées dans le plan ? Dans la négative, entend-on procéder à cette estimation ? A-t-on prévu de prioriser les mesures ?

6. Le plan prévoit de nombreuses mesures qui nécessitent un engagement politique des villes et des communes (p. 15 à 17). Comment les contacts seront-ils garantis ? Qui dit implication dit coordination. Qui s'en chargera ? Les mesures seront-elles obligatoires ou sujettes à une appréciation politique ? Ne risquent-elles pas d'être mises en oeuvre de manière hétérogène en raison de divergences locales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN) est une composante centrale du dispositif suisse de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif contient des mesures préventives et répressives. Pour renforcer les mesures déjà existantes, deux projets législatifs sont en cours d'élaboration, qui s'attachent tant à la prévention qu'à la répression : la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et une série de mesures visant à renforcer les normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé. Il est décisif de détecter à un stade précoce et si possible d'empêcher ou d'interrompre un processus de radicalisation susceptible de se muer en actes terroristes. Ce dernier point devra être atteint par les mesures préventives du PAN. Ces mesures consistent par exemple dans la mise en place et le développement de services spécialisés, la formation de certains groupes cibles comme les enseignants, les travailleurs sociaux et les animateurs de jeunesse, les mesures de réintégration destinées aux personnes radicalisées ou encore les projets de recherche.

1. Le PAN n'a pas pour objectif d'analyser les activités et le financement des associations islamiques ou de prévoir d'éventuelles mesures contre des personnes et des organisations déterminées. Hormis dans quelques cas ayant des implications sur la sécurité, la Confédération n'est pas habilitée par la Constitution à saisir des données à large échelle concernant le financement des associations religieuses. Il n'existe pour l'heure pas non plus de prescriptions générales astreignant les associations religieuses à la transparence quant à leur financement. Durant les travaux faisant suite au quatrième rapport sur la Suisse du Groupe d'action financière (GAFI), il s'agira entre autres d'examiner l'opportunité d'obliger les associations présentant potentiellement des risques élevés de financement du terrorisme à s'inscrire au registre du commerce et de tenir la liste des membres des associations figurant au registre du commerce. S'agissant des mosquées en Suisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne dispose pas d'informations sur d'éventuels financements externes pouvant avoir une incidence sur la protection de l'État.

2. Concernant les individus et les organisations soupçonnés de constituer une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou de contribuer directement ou indirectement à propager, soutenir ou promouvoir d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, il existe, outre la voie de la procédure pénale, la possibilité de prononcer des interdictions d'exercer une activité ou d'interdire des organisations conformément aux articles 73 et 74 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121). La série de mesures visant à renforcer les normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé permettra de soumettre au Parlement une modification de la peine encourue et des règles définissant les compétences prévues par l'article 74 LRens. Le lien entre l'interdiction visée à l'article 74 LRens et les décisions de l'OSCE et de l'ONU sera également examiné.

3. Les prédicateurs étrangers peuvent, pour diverses raisons, être autorisés à séjourner en Suisse (par ex. regroupement familial, libre circulation des personnes, asile). La Confédération et les cantons n'accordent des autorisations de séjour à des personnes assurant un encadrement religieux en provenance d'État tiers souhaitant entrer en Suisse pour y exercer une activité professionnelle que si les conditions d'admission sévères fixées par la loi fédérale sur les étrangers sont remplies. Le fait d'entrer en Suisse moyennant un visa de tourisme en vue de prêcher est aujourd'hui déjà illicite. Toute utilisation non conforme du visa est passible d'une amende, d'une peine privative de liberté, du renvoi ou d'une interdiction d'entrée. Il peut également arriver qu'une personne entre en Suisse en indiquant d'autres motifs (par ex. aussi en tant que touriste) et ne devienne un prédicateur que par la suite.

4.-6. La grande majorité des mesures contenues dans le PAN est mise en oeuvre, et aussi financée, par les autorités locales en collaboration avec des acteurs et des services non étatiques sur une base volontaire. Le PAN entend à cet égard soutenir les services spécialisés locaux entre autres par une meilleure mise en réseau de la Confédération, des cantons et des communes et par la détermination commune d'objectifs. Afin de mettre en oeuvre le PAN, les acteurs locaux élaborent des projets adaptés aux besoins locaux. Une structure à trois niveaux est créée pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du PAN et pour gérer le soutien financier des projets. Des politiciens de l'exécutif de la Confédération, des cantons et des communes surveillent la mise en oeuvre, tâche pour laquelle ils sont soutenus par des représentants d'autorités fédérales et des conférences des directeurs cantonaux. La Confédération a l'intention d'approuver un programme d'impulsion qui donnera aux services compétents des cantons, des villes et des communes l'impulsion nécessaire à la mise en oeuvre du PAN. Grâce à ce programme, 5 millions de francs pourront être utilisés sur cinq ans pour soutenir des projets lancés à l'échelon cantonal ou communal et par la société civile. Le Réseau national de sécurité a la fonction d'un organe de coordination, évalue les projets proposés, assure la mise en réseau nationale et effectue un suivi de la mise en oeuvre du PAN. Il a aussi pour tâche de faire connaître les projets à l'échelon national et de les mettre à disposition d'autres acteurs.

Réponse du Conseil fédéral.