Wortlaut

1. Par quelles mesures concrètes, le Conseil fédéral compte-t-il accroître les competences des patients en matière de santé et contribuer ainsi à une diminution de la consommation de prestations médicales inutiles ?

2. Existe-t-il des mesures de ce type qui auraient été développées dans les pays voisins et auraient fait leur preuve en contribuant à une plus grande responsabilité des patients et en leur donnant la possibilité de s'impliquer davantage dans la politique en matière de santé publique ?

3. Le Conseil fédéral est-il favorable à la création d'une base légale qui définirait et encadrerait l'information des patients (accès centralisé à des informations sur leurs droits et les offres de conseil à leur disposition), telle qu'eiie est préconisée dans le rapport de 2015 ? Si oui, sous quelle forme ? Cas échéant, quelles alternatives sont-elles envisagées ?

Begründung

Il y a dix ans, le Conseil fédéral acceptait la motion Heim 07.3525. Celle-ci demandait de renforcer la participation active des citoyens en renforçant leurs compétences dans le domaine sanitaire.

Dans un rapport publié en 2015, le Conseil fédéral met en évidence le fait que les patients n'ont actuellement pas d'accès centralisé à des informations sur leurs droits et les offres de conseil à leur disposition. Pour y remédier, la création d'une plateforme centrale gérée par les associations de patients en concertation avec les cantons et d'autres acteurs concernés est évoquée. Le rapport souligne aussi le fait que si les patients sont bien informés et traités sur un pied d'égalité dans les processus de traitement, ils peuvent, eux aussi, contribuer à l'optimisation du système.

Le récent rapport d'experts "Mesures visant a freiner la hausse des couts dans l'assurance obligatoire des soins" propose une mesure similaire, visant à renforcer le degré d'information et les compétences des patients en matière de santé, de manière à accroître la responsabilité individuelle des individus et par conséquent à mieux prendre soin d'eux-mêmes. Pour ce faire, il est envisagé de lancer une campagne d'information visant a influencer les habitudes de consommation de la population suisse dans le but d'éviter les traitements et les coûts inutiles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral applique différentes mesures visant à développer les compétences sanitaires des patients. Par exemple, ler renforcement de l'autogestion des malades chroniques, dans le contexte de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles. Dans la mise en oeuvre de la politique suisse en matière d'intégration, l'Office fédéral de la santé publique soutient activement un portail d'information en ligne qui diffuse des informations sanitaires en plusieurs langues (www.migesplus.ch). Par ailleurs, différents acteurs privés agissent dans ce domaine : par exemple, l'association de soutien "Smarter Medicine - Choosing Wisely Switzerland" (www.smartermedicine.ch), qui regroupe des organisations médicales et professionnelles ainsi que des associations de patients et de consommateurs, veut sensibiliser le public au fait que pour certains traitements, moins de médecine peut parfois signifier une meilleure qualité de vie pour les personnes concernées. Le Conseil fédéral apprécie l'engagement de ces groupes de professionnels et de patients.

2. Dans le domaine des compétences sanitaires, la Suisse collabore étroitement avec plusieurs pays européens, notamment l'Autriche et l'Allemagne. Suite à l'enquête européenne sur les compétences de la population en matière de santé, l'Autriche a créé en 2014 une plateforme destinée promouvoir son objectif en la matière. En Allemagne, un plan d'action a été élaboré sur l'initiative d'acteurs issus des domaines scientifiques, économiques, politiques et de la société civile. L'impact des mesures, qui sont toutes en phase initiale de développement, n'a pas encore été analysé. Une nouvelle enquête européenne sur les compétences de la population en matière de santé est toutefois prévue et devrait se dérouler en 2019/2020.

3. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'analyser les avantages et les inconvénients que présenterait une nouvelle base légale fédérale visant à centraliser la coordination des informations objectives, appropriées et compréhensibles dans le domaine des droits des patients et à les rendre plus accessibles à la population. Il faudra aussi examiner si une telle loi devrait inclure la possibilité de promouvoir et de soutenir financièrement les informations de tiers relatives à la santé afin de renforcer le rôle des patients dans le cadre du traitement. Le DFI devrait soumettre les résultats de ces travaux au Conseil fédéral au printemps 2018.

Réponse du Conseil fédéral.