Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment sont calculés les taux horaires des prestations d'ingénierie dans les cahiers des charges des ouvrages de génie civil ?

2. La valeur de l'heure de travail accomplie par l'ingénieur est-elle prise en compte pour l'adjudication ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'Office fédéral des routes et l'Office fédéral des transports devraient être plus attentifs à la fiabilité du prix ?

4. Ne pense-t-il pas que la sous-enchère salariale menace aussi les prestations d'ingénierie si au moment de l'analyse des offres les montants horaires ne sont pas examinés de manière appropriée ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 9 let. b de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (RS 172.056.15), l'Office fédéral des routes (OFROU) est considéré comme un service d'achat central de la Confédération. L'Office fédéral des transports ne gère aucune infrastructure. À l'exception des prestations d'ingénieur pour le lancement et le suivi des projets, il ne réalise aucune acquisition dans le secteur de la construction.

1. En principe, les prestations de mandataire sont rémunérées suivant les recommandations de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics relatives aux honoraires d'architectes et d'ingénieurs 2018. Lesdites recommandations prévoient que le mandataire peut être rémunéré selon le temps employé effectif, sur la base de prix fermes ou d'après le coût d'ouvrage déterminant le temps nécessaire.

Compte tenu des prestations à fournir, le volume d'heures des prestations d'ingénieur repose sur une estimation. Cette dernière s'appuie sur les expériences faites avec d'autres projets déjà réalisés.

2. Oui, comme pour tous les autres critères d'adjudication au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1), le prix des heures de travail pour les prestations d'ingénieur est évalué par un système de points et de pondération.

3. La Confédération s'efforce de créer les meilleures bases possibles afin que les acteurs du marché proposent des prix réalistes. L'administration fédérale fournit des efforts considérables pour maintenir la qualité des dossiers d'appel d'offres à un niveau élevé. Une documentation bien structurée facilite le travail des acteurs du marché ; elle garantit un examen objectif et transparent des offres, et notamment des prix.

L'OFROU accorde une grande attention à la fiabilité des prix.

4. La prise en considération des tarifs horaires "de manière appropriée" - comme le demande l'auteur de l'interpellation - ne permet pas de prévenir le risque de dumping salarial, car tant les tarifs horaires que la marge bénéficiaire sont fixés par les soumissionnaires. L'autorité adjudicatrice ne peut pas intervenir dans les décisions en la matière des soumissionnaires, car cela entraverait la libre concurrence. Le marché n'est pas automatiquement adjugé à l'offre au prix le plus bas (cf. ch. 3). Par conséquent, un prix bas n'offre aucune garantie de remporter la mise.

Réponse du Conseil fédéral.