Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à signer au plus vite le traité sur l'interdiction des armes nucléaires et à le soumettre sans tarder à la ratification du Parlement.

Begründung

La Suisse avec 121 autres États a approuvé le 7 juillet 2017 à New York lors de l'assemblée générale de l'ONU le traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Le traité a été ouvert à la signature le 20 septembre 2017. Toutefois, la Suisse ne l'a pas encore signé.

Or, en réponse à la question 17.5392, le Conseil fédéral a indiqué : "... ein Nuklearwaffenverbot grundsätzlich den zentralen Interessen und den traditionellen Werten der Schweiz entspricht, namentlich ihren Sicherheitsinteressen, ihrer humanitären Tradition und ihrem Engagement für die Einhaltung, Stärkung und Förderung des humanitären Völkerrechts."

Dans une déclaration conjointe du 6 août 2017, le CICR et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont déclaré : "L'ensemble des États et des sociétés ont dès lors tout intérêt à faire en sorte que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées et que l'on parvienne à leur élimination totale. C'est pourquoi nous exhortons tous les États à signer le traité sur l'interdiction des armes nucléaires aux Nations Unies à New York, le 20 septembre prochain."

Il est dès lors incompréhensible que le Conseil fédéral ne signe pas immédiatement le traité et ne le soumette pas sans tarder au Parlement pour sa ratification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif d'un monde sans armes nucléaires. Leur interdiction reprèsente un pas dans cette direction. La démarche en soi concorde avec les valeurs et les intérêts centraux de la Suisse, notamment avec ses intérêts en matière de sécurité, sa tradition humanitaire et son engagement en faveur du respect, du renforcement et de la promotion du droit international humanitaire. Elle s'inscrit également dans la droite ligne de son engagement en faveur des droits de l'homme, de la coexistence pacifique des peuples et de la préservation des ressources naturelles.

La réalisation de cet objectif pourrait néanmoins être entravée par le fait que les puissances nucléaires restées à l'écart des négociations ainsi que leurs alliés n'adhéreront pas au traité dans un avenir proche.

Le Conseil fédéral juge en outre nécessaire de clarifier un certain nombre de questions techniques, juridiques et politiques majeures. Il craint notamment que le respect de certains engagements ne puisse être vérifié ou que le nouvel accord n'affaiblisse les normes, instruments ou forums existants tels que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP ; RS 0.515.03). La Suisse avait déjà soulevé ces questions lors du processus de négociation et du vote sur le texte du traité. Comme cela a été expliqué dans la réponse à la question ordinaire Friedl (17.5392), le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de signer l'accord avant d'avoir procédé à une évaluation approfondie de la situation. Une analyse interdépartementale du traité et de ses effets est en cours et devrait être disponible au cours du premier semestre 2018. Le Conseil fédéral s'appuiera sur cette analyse pour décider de la suite à donner.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.