Wortlaut

Dans son rapport sur le transport international de voyageurs, le Conseil fédéral a arrêté une position de principe concernant le transport par autocars en Suisse sur de longues distances, mais aussi soutenu la création de lignes nationales d'autocars longues distances soumises à concession. Des lignes d'autocars longues distances sont exploitées depuis des décennies dans le transport transfrontalier. La nouveauté est que des demandes de concession pour l'exploitation de lignes d'autocars longues distances en Suisse ont été déposées et qu'elles vont concurrencer le transport ferroviaire longues distances et le transport ferroviaire régional de personnes, qui est subventionné (par ex. la ligne Interlaken-Grindelwald). Le risque existe que des demandes portant sur des liaisons parallèles aux liaisons subventionnées soient acceptées. Par conséquent, l'offre existante ne pourrait pas être exploitée aussi efficacement qu'à l'heure actuelle, ce qui ferait augmenter le montant des subventions pour la Confédération et les cantons. La soudaine modification que l'OFT a opérée dans sa pratique, en l'absence de toute décision politique de principe, a de quoi étonner. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Combien de demandes de concession portant sur des lignes nationales d'autocars longues distances ont été déposées et acceptées depuis 1990 ?

2. Combien de demandes d'autorisation portant sur des lignes internationales d'autocars longues distances ont été déposées et acceptées depuis 1990 ?

3. Combien de demandes sont actuellement examinées par l'OFT ?

4. Selon le rapport précité, le Conseil fédéral estime que l'attribution de concessions nationales portant sur des lignes d'autocars longues distances est compatible avec le droit en vigueur. Selon la pratique actuelle, le transport national longues distances était réservé au rail, à quelques exceptions près. Comment expliquer ce changement de pratique et sur quels fondements repose-t-il ? La Confédération estime-t-elle qu'il faut agir ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il aurait fallu mener une discussion et prendre une décision politique de principe avant de procéder à ce changement de pratique ?

6. Que pense-t-il de cette contradiction manifeste entre, d'une part, le fait que des lignes nationales d'autocars longues distances faisant l'objet d'une concession complètent l'offre ferroviaire existante, faisant office de "3e classe", et, d'autre part, le fait que ces lignes ne doivent pas concurrencer le rail dans les secteurs du transport longues distances et du transport régional ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des transports (OFT) n'a pas modifié sa pratique actuelle en ce qui concerne les autocars grandes lignes nationales. La nouveauté réside dans le fait que des demandes de concession sont également déposées dans ce domaine pour des liaisons pour desquelles il existe également une bonne offre ferroviaire. Les demandes seront évaluées sur la base des lois en vigueur.

1. La loi sur le transport de voyageurs contient la base juridique pour l'octroi de concessions pour les services de transport public. Elle couvre tous les types de transport et les traite de la même manière. Pour cette raison, en matière de concession, aucune distinction n'est faite entre les autocars grandes lignes, les autobus régionaux et les bus locaux. Il n'existe donc pas de chiffres spécifiques concernant les autocars grandes lignes nationales au bénéfice d'une concession. Outre les lignes de bus de nuit, qui ont existé ou existent encore, et quelques lignes de transport régional à caractère de grandes lignes telles que Coire-Bellinzone ou Lucerne-Altdorf, il existe actuellement, dans le transport international de voyageurs par bus grandes lignes, une concession pour les courses de transfert reliant Genève à l'arrêt des bus grandes lignes situé sur l'aire de ravitaillement de Neuenkirch (LU). Une douzaine de concessions ont été octroyées pour les transferts d'aéroports. Il s'agit de transports par bus de ligne destinés aux passagers voyageant entre un aéroport et une destination touristique.

2. À ce jour, le DETEC a octroyé 112 autorisations de transport par bus de ligne vers (et depuis) des États de l'UE et 436 autorisations de transport par bus de ligne vers (et depuis) des États tiers. Actuellement, 58 autorisations sont valables pour le trafic vers l'UE et 85 pour le trafic vers les États tiers. À cela s'ajoutent de nombreuses autorisations accordées par un pays de l'UE pour des lignes internationales avec arrêt en Suisse. À l'heure actuelle, 211 de ces autorisations sont valables. Ainsi, le nombre d'autorisations actuellement valables pour des services de ligne en transport international par autocar s'élève à 354. Le nombre de demandes déposées est plus élevé puisque les demandes n'ont pas toutes abouti à l'octroi d'une autorisation. Comme le montre l'expérience, certaines demandes sont retirées, d'autres refusées parce que les conditions d'autorisation ne sont pas toutes remplies.

3. À l'heure actuelle, deux demandes de concession ont été déposées à l'OFT en vue de transports nationaux en autocar grandes lignes (Domo-Reisen et Eurobus). Pour les deux demandes, la procédure n'est pas encore terminée. S'agissant du transport international en autocar grandes lignes, 145 demandes d'octroi, de renouvellement ou de modification d'une autorisation sont en cours de traitement.

4. Il est vrai que le trafic grandes lignes national a été assuré jusqu'ici presque exclusivement par les chemins de fer. En Suisse, le système d'offres de bus et de chemins de fer en trafic régional et de chemins de fer en trafic grandes lignes est le fruit de l'évolution historique. Les autocars grandes lignes n'ont été perçus comme susceptibles de compléter l'offre des transports publics (TP) que depuis la libéralisation dans les pays voisins. Dans son rapport sur le transport international de voyageurs, le Conseil fédéral a exposé que les autocars grandes lignes nationales peuvent compléter le système des TP également en Suisse. Les vérifications juridiques ont montré que les bases légales actuelles permettent d'octroyer des concessions pour les autocars grandes lignes nationales si les conditions nécessaires sont remplies. Le Conseil fédéral n'estime pas qu'il soit nécessaire de prendre des mesures.

5. Le Conseil fédéral considère le rapport demandé par le Parlement sur le transport international de voyageurs comme un état des lieux politique. Ce rapport montre que les bases légales en vigueur sont appropriées pour offrir une protection adéquate de la concurrence, d'une part, et pour permettre un développement voulu et contrôlé de l'offre des TP, d'autre part.

6. L'offre de places assises prévue dans les demandes de concession pour les autocars grandes lignes nationales se situe actuellement dans un cadre très modeste. Par rapport à l'offre en trafic ferroviaire grandes lignes et en trafic régional (rail et bus), l'offre des autocars grandes lignes est négligeable. À l'heure actuelle, il n'y a pas de concurrence importante envers les concessions existantes, que ce soit de manière générale ou par rapport à des offres précises.

Pour chaque demande, l'OFT évalue la situation quant à une éventuelle concurrence avec des concessionnaires (rail et bus). Si une concurrence importante devait être constatée, la demande de concession serait refusée ou liée à des charges.

Réponse du Conseil fédéral.