Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier comment soutenir la diffusion des "regtech" auprès des acteurs économiques et publics, en établissant un inventaire de ce qui existe puis un plan d'action pour rattraper l'Irlande, Londres, Singapour, qui en font une priorité. Cela pourrait nécessiter une coordination ad hoc incluant la Confédération, le monde académique, l'économie.

En effet, les "regtech" renforceraient la productivité et la sécurité du droit de notre pays.

Begründung

Les "regtech" recouvrent toutes les technologies spécialisées dans la réglementation. Ces technologies permettent d'automatiser la mise en conformité aux normes et règles grâce au numérique et ainsi de lutter contre la bureaucratie due aux contraintes de "compliance".

Les "regtech" intéressent beaucoup la finance qui a vu sa réglementation exploser depuis la crise de 2008. Ces obligations de "compliance" sont très contraignantes et coûteuses, ce qui pousse les banques à innover.

Les avancées du numérique démultiplient le potentiel des "regtech". Il s'agit d'une vraie rupture en termes : d'agilité (les données existantes peuvent être facilement démêlées et recombinées); de "reporting" (création simplifiée de nouveaux outils); d'évolution technique (intégration facilitée de la cryptographie, biométrie, "cloud computing", "blockchain", etc); de "data mining" (les données saisies pour la "compliance" peuvent servir à autre chose).

Aujourd'hui, on constate que les bénéfices des "regtech" pour les banques valent aussi pour les entreprises : automatisation de l'interprétation de la loi grâce à l'intelligence artificielle, identification des contrôles qui satisfont à plusieurs réglementations et chasse aux doublons ; meilleure évaluation des risques liés au respect des réglementations ; adaptation rapide aux évolutions réglementaires ; réponse facilitée aux demandes d'information imprévues. Grâce aux "regtech", banques et entreprises peuvent ainsi rationaliser et améliorer leurs tâches de "compliance".

Une diffusion large et rapide des "regtech" favoriserait la compétitivité suisse : "compliance" moins coûteuse, essor d'un écosystème de start-up, meilleure application des lois. Pour ce faire, les autorités publiques doivent aussi les adopter.

Enfin, les "regtech" pourraient être le moyen d'inciter les PME à passer au numérique, défi dont les enjeux ne sont pas toujours clairement perçus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 juin 2016, le Conseil national a adopté le postulat par Martin Landolt 16.3256 "Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation (technologies de gestion de la conformité réglementaire)", qui demandait au Conseil fédéral de répondre dans le cadre d'un rapport à une série de questions concernant la promotion des technologies de gestion de la conformité réglementaire (RegTech). Le rapport devra notamment examiner la situation de la Suisse, en comparaison internationale, dans le développement de ces technologies, et les mesures que pourraient prendre les autorités dans ce domaine.

Le rapport que le Conseil fédéral établira en réponse au postulat du conseiller national Martin Landolt traitera également les questions les plus importantes concernant les marchés financiers posées dans le postulat du conseiller national Claude Béglé. La présentation du rapport au Conseil fédéral est prévue pour le milieu de l'année 2018. Pour l'heure, il n'est pas encore possible de se prononcer définitivement sur la nécessité d'un plan d'action tel que demandé dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.