17.4278 · Interpellation · 2017-12-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L'aide sociale est un pilier de la sécurité sociale en Suisse. Dans notre État fédéral, elle est du ressort des cantons et des communes. Cela étant, les principaux acteurs sont d'accord pour dire que l'aide sociale doit être réglée dans ses grandes lignes de manière uniforme pour la Suisse entière. Les cantons et le Parlement fédéral refusent toutefois de déléguer cette compétence à la Confédération et d'édicter une loi-cadre dans ce domaine. Ils préfèrent aller dans le sens d'une harmonisation renforcée de l'aide sociale rendant plus contraignantes les normes, étayées statistiquement, de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).
Dans un rapport daté du 25 février 2015, le Conseil fédéral salue les efforts déployés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales dans le but de donner plus de poids aux normes CSIAS. Malheureusement, plusieurs cantons n'ont pas tenu leurs engagements d'alors. Malgré une révision des normes CSIAS fixant des règles plus strictes pour certains groupes de bénéficiaires (diminution de 20 %, à 789 francs par mois, du montant alloué aux jeunes jusqu'à 25 ans pour couvrir leurs besoins de base, réductions dans le cas des familles comptant plus de cinq personnes, sévérité accrue des sanctions applicables, par ex.), les coupes se multiplient. Ainsi, tant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté que du point de vue de la solidarité confédérale, il est vraisemblable qu'on touchera une nouvelle fois le fond, avec le canton de Berne qui baisse de 8 % - par rapport aux chiffres prévus dans les normes CSIAS - la somme destinée à couvrir les besoins de base de pratiquement tous les bénéficiaires de l'aide sociale.
Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Vu la tendance observée ces dernières années, le Conseil fédéral croit-il encore que les cantons tiendront les engagements pris, consistant à mieux suivre les normes fixées et d'harmoniser les prestations de l'aide sociale ?
2. Dans le cadre de la législation actuelle, que peut entreprendre la Confédération afin, d'une part, de faire cesser la concurrence regrettable à laquelle se livrent les cantons en matière d'aide sociale et, d'autre part, de faire respecter les principes constitutionnels que sont le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12), l'égalité de traitement et la non-discrimination (art. 8)?
3. D'après un rapport du canton de Berne, la pression sur le coût croissant de l'aide sociale résulterait notamment de l'existence de nombreux systèmes de sécurité sociale intervenant en amont, qui sont touchés par des mesures d'économie et autres restructurations, comme dans le cas de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ce constat ? Par quelles mesures entend-il remédier au mécanisme décrit ici ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son rapport du 25 février 2015 intitulé "Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources", le Conseil fédéral a conclu que "la solution non contraignante qui a cours dans le domaine de l'aide sociale n'est plus de mise". La Confédération n'étant pas compétente pour légiférer sur l'aide sociale, il est attendu "que les cantons assument leurs responsabilités en se fixant eux-mêmes un cadre contraignant en la matière" (p. 59).
1. La dernière révision en deux étapes des normes élaborées par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a permis de maintenir un large consensus autour des directives. Celles-ci ont été adoptées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ce qui devait renforcer leur valeur de référence, sans pour autant les rendre obligatoires pour les cantons. La plupart d'entre eux les appliquent. Le deuxième volet de la révision n'est en vigueur que depuis janvier 2017. Il ne faut vraisemblablement pas s'attendre actuellement à d'autres démarches des cantons en vue de s'obliger à davantage d'harmonisation. Le Conseil fédéral observe d'ailleurs que certains cantons ont entrepris de réviser leurs lois d'aide sociale en s'écartant des directives de la CSIAS.
2. Le Conseil fédéral déduit de ces observations que les cantons n'ont pas réussi à inscrire l'aide sociale dans un cadre contraignant. La Confédération n'a pas la compétence de le faire à leur place.
Les lois cantonales peuvent faire l'objet d'un contrôle abstrait ou concret devant les tribunaux. En revanche, il n'appartient pas au Conseil fédéral de juger si ces lois ou leurs révisions portent atteinte aux droits fondamentaux, exception faite des cas dans lesquels la législation fédérale prévoit que les dispositions cantonales requièrent son approbation.
3. Le Conseil fédéral a examiné l'évolution des dépenses d'aide sociale et ses causes dans son rapport du 6 septembre 2017 "Évolution des coûts dans l'aide sociale". Les données disponibles ne permettent pas de conclure à des reports conséquents, unilatéraux et directs des assurances sociales sur l'aide sociale. L'observation de l'évolution doit se poursuivre.
Réponse du Conseil fédéral.