Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de relever l'allocation pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la PC, afin d'améliorer leur attractivité.

Begründung

Le service civil s'impose de plus en plus au détriment du service militaire, en parfaite violation de l'esprit de la Constitution fédérale. Il est de plus en plus souvent relevé que le service militaire est moins attractif que le service civil. Le DDPS, notamment le Commandement de l'armée, a considéré diverses mesures pour inverser ce fait. Le Conseil fédéral est prié par l'auteur de la présente motion d'en présenter une supplémentaire et majeure, à savoir le relèvement de l'allocation pour perte de gain.

Pour mémoire, le financement de cette allocation se fait, à l'instar du financement de l'AVS, par un prélèvement obligatoire paritaire entre employés et employeurs sur tous les revenus des travailleurs en Suisse, à partir de l'âge de 17 ans, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité ou de leur astreinte au service militaire. Toute personne, en emploi ou non, qui accomplit du service militaire, civil ou de protection civile reçoit une allocation pour perte de gain.

Or le nombre de jours de service militaire accompli à partir de 2018, à la suite de la mise en exécution du DEVA, sera significativement inférieur à celui accompli les années précédentes. Cette diminution de jours de service se situerait entre 500 000 et 1 million. Sans affecter l'équilibre comptable de l'AVS, l'AI et l'APG, il devrait être possible de relever les prestations de l'assurance pour perte de gain en faveur des personnes qui accomplissent du service militaire ou de protection civile. Ce serait une mesure de reconnaissance spéciale et importante pour les personnes astreintes au service militaire, qui supportent des conditions globalement plus pénibles que celles astreintes au service civil (service loin de chez soi, dates des services imposés, type de service imposé, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures afin de rendre le service militaire plus attrayant que le service civil. A titre d'exemple, un système d'indemnités de formation pour les sous-officiers supérieurs et les officiers a été introduit avec le développement de l'armée (DEVA). En outre, les universités reconnaissent désormais diverses formations militaires. Les personnes accomplissant du service militaire bénéficient de ces avantages au contraire de celles effectuant du service civil. Aussi, le service civil dure-t-il une fois et demie de plus que le service militaire. En outre, dès leur promotion et dès le début d'un service de changement de grade, les militaires voient leur solde augmenter de même que l'allocation de base à l'APG dès le début d'un service de changement de grade. Or, de tels avantages n'existent pas dans le service civil pour les civilistes devenant cadres. Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer, d'ici à l'automne 2018, un projet de révision de la loi sur le service civil destiné à la consultation. Ces mesures visent à réduire substantiellement le nombre des admissions au service civil.

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative touchent une indemnité de base s'élevant à 80 % du revenu moyen perçu avant le service, ce montant étant plafonné à 196 francs par jour. Le taux de remplacement de 80 % du gain assuré correspond à celui appliqué dans le cadre des autres assurances sociales (indemnités journalières versées par l'assurance maladie, l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage). La notion d'allocations pour perte de gains parle d'elle-même. Il s'agit de prestations versées suite à une perte. Au cours du service militaire et d'autres obligations de service, l'employé ou le travailleur indépendant subit une perte de revenu et l'employeur une perte de travail. L'APG fournit une compensation financière appropriée à la personne astreinte au service ou à son employeur qui continue de verser un salaire durant la période de service. Si l'indemnisation ne devait être augmentée qu'au bénéfice des personnes accomplissant du service militaire, il en découlerait une inégalité de traitement vis-à-vis des autres assurés ou de leurs employeurs. En outre, et en particulier lors des cours de répétition, ce serait l'employeur et non la personne astreinte au service qui profiterait la plupart du temps de cette indemnité puisque celui-ci continue en principe à verser le salaire et reçoit l'APG à titre de compensation.

Il a été renoncé à augmenter les prestations APG avec le DEVA. D'ailleurs, le fonds APG n'offre pas la marge de manoeuvre nécessaire, car le minimum légal des avoirs fixé à 50 % des dépenses annuelles est à peine atteint pour l'instant, et le restera ces prochaines années malgré la baisse du nombre de jours de service militaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.