Wortlaut

On a annoncé en novembre 2017 l'arrivée sur le marché suisse du géant américain du commerce en ligne Amazon. On a pu lire ou entendre dans les médias que les questions en suspens concernant les procédures douanières et la TVA avaient été réglées dans un accord de coopération avec la Poste suisse, et que les livraisons directes sous 24 heures seraient garanties. La Poste suisse est une société anonyme de droit public qui appartient en totalité à la Confédération. Par conséquent, les questions suivantes se posent :

1. Quelles sont les grandes lignes de l'accord de coopération entre la Poste et l'entreprise de commerce en ligne Amazon ?

2. La Poste doit-elle mettre en place une logistique spécifique pour permettre à Amazon d'effectuer en Suisse ses livraisons directes sous 24 heures ?

3. D'autres entreprises de logistique en Suisse auraient-elles eu la taille et la structure nécessaires pour permettre à Amazon d'entrer sur le marché suisse ?

4. De l'avis du Conseil fédéral, la Poste a-t-elle pour tâche de permettre à un géant du commerce en ligne international d'entrer sur le marché suisse et de modifier ainsi durablement le marché du commerce de détail en Suisse ?

5. Le groupe américain Amazon est sans cesse critiqué pour ses conditions de travail précaires, dernièrement parce qu'il surveillait les travailleurs d'un centre de distribution en Allemagne. Il est aussi sous le feu des critiques parce qu'il pratique l'évasion fiscale. D'après le Conseil fédéral, la Poste a-t-elle, en sa qualité d'entreprise de la Confédération, un devoir de diligence particulier quand elle coopère avec d'autres entreprises ? Si oui, ce devoir de diligence est-il mis en oeuvre dans le cadre de la coopération avec Amazon ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon les médias, l'entreprise de commerce en ligne Amazon est sur le point de s'implanter sur le marché suisse. Par conséquent, dans un premier temps, Amazon ne disposera d'aucune infrastructure propre dans notre pays. Ultérieurement, les clients suisses devraient pouvoir accéder à l'offre en ligne complète proposée par Amazon en Allemagne. En Suisse, le transport de la marchandise commandée et la livraison au client final relèveront de la Poste suisse. Amazon applique déjà ce modèle d'affaires aux Pays-Bas, en Autriche et en Turquie.

Selon la loi, tous les envois arrivant en Suisse depuis l'étranger doivent être dédouanés, ce que la Poste effectue sur mandat de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et dans le respect des lois applicables.

Le dédouanement de paquets à l'importation ainsi que la livraison au client final sont des compétences clés de la Poste, qui propose des solutions sur mesure à ses clients. Amazon ne constitue pas un cas particulier et la mise en place d'une logistique spécifique n'est pas nécessaire.

3. Sur le marché des paquets, diverses autres entreprises que La Poste sont actives dans toute la Suisse. D'autres fournisseurs possèdent aussi les liaisons et l'infrastructure de base requises pour collaborer avec de gros clients internationaux. En outre, plusieurs prestataires de services logistiques et postaux dédouanent des envois à l'importation sur mandat de l'AFD.

4. Le déplacement du commerce de détail sur place vers le commerce en ligne est une réalité depuis longtemps déjà. Selon l'Association suisse de vente par correspondance (ASPVC), le commerce suisse en ligne a augmenté de 8,3 % en 2016. Les commandes transnationales en ligne ont connu une évolution particulièrement dynamique. Les modifications structurelles découlent des changements de comportement de la clientèle. Le consommateur décide s'il achète la marchandise sur place ou à distance, et chez quel commerçant en ligne il passe commande. La logistique est une caractéristique importante du commerce électronique. La distribution d'envois postaux fait partie des principales activités des fournisseurs concernés, dont la Poste suisse.

Le Conseil fédéral assigne à la Poste des objectifs stratégiques. Ceux-ci se limitent à l'orientation générale de l'entreprise ainsi qu'à des objectifs généraux en matière de finances et de personnel. Dans le secteur d'activité de la communication et de la logistique, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle occupe une position de leader sur le marché national et transnational des lettres et des colis. La mise en oeuvre opérationnelle de cet objectif relève du Conseil d'administration. Pour la réalisation effective des diverses prestations, le Conseil fédéral laisse la Poste disposer de la marge de manoeuvre entrepreneuriale nécessaire, dans le respect des dispositions légales.

5. Selon la loi sur la poste, les entreprises postales soumises à l'obligation d'annoncer doivent satisfaire aux conditions de travail usuelles dans la branche et négocier une convention collective de travail. En outre, les fournisseurs soumis à l'obligation d'annoncer ordinaire doivent prouver que les sous-traitants qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires annuel total avec des services postaux doivent s'engager par écrit à respecter eux aussi les conditions de travail usuelles dans la branche. Tant qu'Amazon n'aménage aucune infrastructure propre en Suisse, la loi suisse sur la poste ne s'applique pas. Vu qu'Amazon n'est pas non plus un sous-traitant de la Poste, aucune obligation de diligence n'incombe à cette dernière.

Réponse du Conseil fédéral.