17.436 · Initiative parlementaire · 2017-05-03
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le droit parlementaire doit être modifié de sorte que l'auteur d'une initiative parlementaire soit indemnisé à hauteur de 200 francs au plus.
Begründung
L'indemnité journalière complète, plus le défraiement pour repas, est beaucoup trop élevée pour les trois quarts d'heure environ consacrés à la présentation d'une initiative parlementaire en commission. Le coût est incompréhensible pour le contribuable et doit être adapté.