Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et, le cas échéant, d'autres lois sont modifiées de manière à ce qu'une partie symbolique de la quote-part doive être payée en liquide lors des consultations ambulatoires en cabinet ou à l'hôpital pour chaque nouvelle situation nécessitant un traitement. Les fournisseurs de prestations encaisseront directement sur place le montant en liquide. Celui-ci sera deux fois plus élevé à l'hôpital qu'en cabinet médical privé. Le législateur définira les groupes de patients et les mesures médicales qui font exception. Le Conseil fédéral édictera une solution de recouvrement pour les situations de graves difficultés sociales (personnes marginales sans argent liquide, par ex.).

Begründung

Si nous entendons maîtriser la hausse constante des coûts de la santé, il faut renforcer la responsabilité individuelle dans le système. Les médecins, les spécialistes voire les urgences des hôpitaux doivent traiter trop de cas bénins. Davantage de personnes se sont rendues ces dernières années directement aux urgences pour de petits problèmes de santé (par ex. refroidissement bénin, légère entorse, troubles du sommeil ou piqûres d'insectes ne présentant aucun danger). Se rendre aux urgences fait cependant sens pour les cas graves où il faut craindre des atteintes irréversibles à la santé et où un traitement médical est nécessaire rapidement. Or des études montrent que près de 40 % des patients admis aux urgences ne remplissent pas ces critères. Le traitement des cas bénins entraîne des coûts supplémentaires étant donné que les traitements d'urgence, notamment dans les hôpitaux, sont beaucoup plus chers que les traitements dispensés en pharmacie ou par un fournisseur de soins de premier recours. On observe régulièrement que des interventions nécessaires sont retardées parce que les cas bénins doivent être liquidés.

Manifestement, les incitations sont insuffisantes en Suisse pour davantage peser sur le comportement des patients. Introduire l'obligation de régler directement une part de la participation aux coûts dans le domaine ambulatoire est l'une des mesures nécessaires pour réduire le nombre de cas où les gens se rendent inutilement chez le médecin et, tout particulièrement, aux urgences des hôpitaux (qui coûtent cher), et donc faire baisser les coûts. L'objectif est de sensibiliser les gens au fait que toute consultation chez un médecin ou à l'hôpital a un coût et que même si la collectivité en couvre la plus grande partie, les traitements médicaux ne sont pas gratuits.

Mise en oeuvre : le paiement en liquide pour chaque nouvelle situation nécessitant un traitement (les consultations suivantes pour le même problème de santé sont donc exclues) pourrait être fixé à un montant entre 15 et 20 francs pour les médecins pratiquant en cabinet privé et à un montant entre 30 et 40 francs pour les secteurs ambulatoires des hôpitaux. Fixer des montants différenciés s'inscrit dans une tradition suisse éprouvée voulant que l'on s'adresse en principe d'abord aux médecins de famille pour toutes les consultations médicales. Les fournisseurs de prestations encaisseront directement sur place le montant en liquide. Si le patient n'acquitte pas son dû, il sera redevable de la somme (un bulletin de versement pourra lui être remis). La facture du médecin ou de l'hôpital sera obligatoirement réduite du montant dû en liquide, qu'il ait été acquitté ou non, afin d'éviter que les médecins ou les hôpitaux ne reçoivent une rémunération supplémentaire et qu'ils ne négligent d'encaisser systématiquement le montant dû en liquide. Les fournisseurs de prestations pour leur part recevront le signal de s'investir pour réduire le nombre de cas bénins. Comme les assurés de moins de 18 ans, les personnes enceintes, les mesures de prévention médicale (vaccins, par ex.), les patients envoyés par un médecin et les problèmes de santé pour lesquels le patient a déjà consulté seront exclus de la réglementation ; les groupes particulièrement sensibles, tels que les malades chroniques, et les programmes médicaux importants ne seront pas soumis à cette contribution. Enfin, le Conseil fédéral devra prévoir des règles de recouvrement en faveur des fournisseurs de prestations pour les situations de graves difficultés sociales (personnes marginales sans argent liquide, notamment), par exemple sur le modèle de l'article 64a LAMal pour les assureurs-maladie.