Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la Banque nationale est modifiée en ajoutant un alinéa 5 à l'article 5, "Tâches".

Art. 5

...

Al. 5

Elle apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, en vue de contribuer à la réalisation de ses objectifs, tels que définis à l'article 2 de la Constitution.

Begründung

La loi sur la Banque nationale exige, à l'article 5, que la Banque nationale suisse respecte l'intérêt général. Selon le message sur la loi sur la Banque nationale de 2002, cela signifie cependant uniquement que la BNS doit axer sa politique monétaire sur les besoins de l'économie dans son ensemble, sans se préoccuper des problèmes propres à une région ou à une branche en particulier. Cette interprétation très restrictive et dépassée de l'intérêt général doit être élargie par l'ajout d'un nouvel alinéa 5 à cet article. L'intérêt général d'un pays ne saurait en effet se limiter à une politique économique équilibrée entre ses régions et secteurs.

La proposition qui est faite s'inspire des dispositions régissant les activités de la Banque centrale européenne (BCE). Dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 127 précise que l'objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix. Puis il est ajouté que "le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne". Pour ce qui concerne la Suisse, l'article 2 de notre Constitution définit les buts assignés à la Confédération. Il cite notamment, parmi ces buts, le développement durable et la conservation durable des ressources naturelles.

Il ne s'agit pas ici de porter atteinte à l'indépendance de notre Banque nationale. Comme le précise Marc Chardonnens, directeur de l'OFEV, dans le dernier numéro du magazine "Environnement" consacré au levier de l'argent, la Confédération doit être un "facilitateur" et accompagner les efforts des milieux financiers vers plus de durabilité, en leur donnant un cadre adéquat. Si l'article 5 de la loi sur la Banque nationale doit être précisé, c'est ainsi simplement parce que la politique économique menée par la BNS doit être cohérente avec les buts que s'est fixés la Confédération.

Or, il se trouve que notre Banque nationale agit dans le sens contraire du développement durable et, en particulier, de la conservation durable des ressources naturelles, ce qui porte sans aucun doute atteinte à l'intérêt général de la Suisse et entre en contradiction avec les buts fixés dans notre Constitution. Dans un récent rapport, les Artisans de la transition montraient qu'avec moins de 10 % de sa fortune placés à la Bourse des États-Unis, soit 61,5 milliards de dollars, la BNS émettait autant de CO2 que la Suisse entière, contribuant ainsi à placer le monde sur une trajectoire de plus 4 à plus 6 degrés Celsius de hausse des températures, avec un impact grave pour notre pays, particulièrement touché par les effets du changement climatique. Ceci est d'autant plus absurde que ces placements dans l'industrie fossile sont financièrement défavorables : la BNS a perdu avec eux près de 4 milliards de dollars en trois ans.

La BNS a certes décidé, selon des directives internes, de ne plus investir "dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement". Malgré cela, elle s'engage comme actionnaire auprès de grandes entreprises pétrolières comme Chevron, Exxon Mobil, Suncor Energy ou Conoco Phillips, dont les dommages envers le climat sont patents. La modification légale proposée permettrait certainement à la BNS de renforcer ses efforts pour se mettre en adéquation avec ses propres directives internes.

La lutte contre le changement climatique constitue un des plus grands défis auxquels la Suisse et l'ensemble de la communauté internationale seront soumis durant ce siècle. La Suisse a pris des engagements internationaux en la matière, conformément aux buts fixés dans la Constitution non seulement à l'article 2, mais aussi à l'article 54, "Affaires étrangères", alinéa 2 de la Constitution, qui l'engage à promouvoir, dans le cadre de ses affaires étrangères, la préservation des ressources naturelles. Le Parlement vient en particulier de donner son aval à la ratification de l'Accord de Paris sur le climat. Ce dernier vise notamment à rendre "les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques" (art. 2 ch. 1 let. c). La présente initiative parlementaire va dans ce sens : la BNS, par ses achats de titres, génère en effet une partie de ces flux financiers (elle a notamment acheté pour plus de 630 milliards de francs dans le cadre de ses réserves de change depuis 2010). Ces achats devraient donc être compatibles avec une évolution vers une économie écologiquement durable pour être en accord avec l'Accord de Paris sur le climat. Enfin, la Suisse a pris des engagements internationaux dans le cadre des objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals), non seulement en matière de climat, mais aussi en matière de préservation de la biodiversité et des eaux, ainsi que de consommation durable.

A ceux qui se soucieraient de l'évaluation de l'impact climatique des investissements, on peut encore rappeler que l'OFEV propose, dans le cadre d'un projet pilote, aux différentes institutions et entreprises intéressées, une évaluation gratuite de la compatibilité climatique de leurs portefeuilles d'investissements. Une fois au point, le modèle ainsi développé sera disponible gratuitement sur le marché.