Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les avocats sont déliés du secret professionnel lorsqu'ils doivent emprunter la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits. Les parties peuvent demander devant le tribunal que les débats aient lieu à huis clos.

Eventuellement art. 13, al. 3, LLCA (nouveau)

Begründung

Il peut arriver que le torchon brûle entre un avocat et son client, comme dans n'importe quelle situation où un mandat a été confié à quelqu'un. Un avocat peut exiger des honoraires d'un montant excessif ou un client peut refuser de régler des honoraires d'un montant pourtant justifié. Si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre, la question doit être portée devant un tribunal. Apparemment, les cas de ce type se sont fortement multipliés ces derniers temps.

Or la pratique actuelle comprend une mesure inutile (qui génère des dépenses). Il est en effet nécessaire, avant que la justice puisse être saisie, que les autorités de surveillance cantonales (cela peut être, suivant le canton, le juge de la cour suprême ou encore le juge cantonal) délient l'avocat du secret professionnel par voie de décision.

Rien ne justifie une différence de traitement pour les honoraires des avocats. Ces honoraires doivent eux aussi être motivés devant les tribunaux, comme pour tous les contrats (mandats). Il serait dans l'intérêt de toutes les personnes concernées que, lorsqu'un avocat doit invoquer des faits et fournir des preuves pour motiver le montant de ses honoraires, il soit automatiquement délié du secret professionnel, sans devoir obtenir au préalable une autorisation de l'autorité de surveillance. Dans certains cantons notamment, la procédure actuelle engendre d'importants retards, des doublets et des dépenses considérables, lesquelles doivent, au bout du compte, être supportées par l'une des parties.

La possibilité de demander que la procédure judiciaire ait lieu à huis clos garantit une protection suffisante lorsque des questions sensibles sont en jeu et qu'il est dans l'intérêt des mandants (clients) que les tenants et aboutissants d'une affaire ne soient pas rendus publics. On a pu le constater dans d'autres domaines du droit civil (notamment dans celui du droit de la famille). Il convient de garder à l'esprit que les clients restent protégés dans la mesure où ils pourront continuer, dans tous les cas, à signaler aux autorités de surveillance (cantonales) les factures qui leur paraissent indûment gonflées, ce qui peut discipliner les avocats.