Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 11.04.2025

Par 13 voix contre 12, la commission a adopté son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » (17.480) à l’intention de son conseil. La commission avait auparavant pris connaissance des résultats de la consultation. Malgré les nombreuses voix critiques, elle constate que certains cantons souhaiteraient miser sur une augmentation ciblée de la participation aux coûts pour créer un effet dissuasif et réduire ainsi la surcharge des urgences hospitalières. Avec la volonté de permettre à ces cantons d’introduire de telles mesures, elle a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, d’entrer en matière.

Lors de la discussion par article, la commission a opté, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, pour la variante la plus incisive parmi les deux qu’elle avait mises en consultation. En cas de consultation aux urgences hospitalières, les personnes assurées devront s’acquitter d’un supplément à la quote-part de 50 francs. Ce supplément sera appliqué dès que la personne assurée aura atteint sa franchise annuelle, indépendamment du montant de la quote-part qu’elle aura déjà payé. L’autre variante, qui prévoit une augmentation de 50 francs du montant maximal annuel de la quote-part lors de chaque consultation aux urgences hospitalières, a été reprise en tant que proposition de minorité. La compétence d’introduction et de mise en œuvre de ces mesures sera transférée aux cantons.

Selon l’avant-projet, les femmes enceintes, les enfants et les personnes adressées aux urgences hospitalières sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien sont exclus de cette réglementation. Suite aux retours recueillis lors de la procédure de consultation, la commission a décidé, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, d’étendre l’exemption aux personnes adressées aux urgences hospitalières par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal ou qui y sont emmenées par les services de transport de patients et de sauvetage. Le supplément à la quote-part s’appliquera uniquement aux personnes assujetties à l’assurance obligatoire des soins.

Une large minorité de la commission considère que le projet entraînera une charge administrative importante sans apporter aucun bénéfice. Elle estime qu’il faut tenir compte des nombreux avis négatifs exprimés dans le cadre de la consultation et propose ainsi de ne pas entrer en matière. D’autres minorités proposent de renoncer à la délégation aux cantons en faveur d’une mise en œuvre à l’échelle nationale, ou encore d’exempter également les personnes résidant dans un EMS ou consultant pour une urgence psychiatrique.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.08.2025

Le Conseil fédéral estime qu’une taxe pour les consultations aux urgences ne permettrait pas de décharger ces dernières. Il a décidé le 20 août 2025 de répondre en ce sens au rapport publié par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire 17.480 « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins ». Le projet visait à donner aux cantons la compétence d’appliquer un supplément de 50 francs maximum sur la quote-part à la charge des patients pour chaque consultation aux urgences. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière.

Ces dernières années, le nombre de consultations des patientes et patients aux urgences a augmenté. Les hôpitaux indiquent que beaucoup d’entre elles concernent des cas bénins. Dans le cadre de l’initiative parlementaire 17.480 Bäumle, le Parlement a débattu de la possibilité d’introduire une taxe pour ces situations, afin de mieux diriger les patients et de décharger les urgences. Cependant, le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ne se limite plus aux cas bénins mais il prévoit que toute personne se rendant aux urgences sans demande écrite – d’un médecin, d’un pharmacien, d’un centre de télémédecine ou d’un numéro d’urgence cantonal – paie un supplément à la quote-part de 50 francs au maximum.

Cette disposition ne s’appliquerait pas aux femmes enceintes, aux enfants et aux personnes emmenées par les entreprises de transport ou de sauvetage. Chaque canton déciderait de l’introduction ou non d’un tel supplément et en fixerait le montant.

Effet dissuasif limité

Le Conseil fédéral partage l’objectif du projet : décharger les urgences hospitalières pour qu’elles puissent se concentrer sur leur mission première, c’est-à-dire le traitement rapide et efficace des cas graves. Il estime cependant que le projet ne permet pas d’atteindre ce but, un avis partagé par la grande majorité des acteurs (hôpitaux, médecins, assureurs maladie, cantons) concernés et exprimé dans près de 87 % des retours reçus lors de la consultation.

En effet, si l’on souhaite rediriger les patients, il y a besoin d’une solution alternative. Or, les urgences sont souvent le seul accès aux soins médicaux, surtout en dehors des heures de bureau et pendant les week-ends. Dans les régions rurales, il est particulièrement difficile de trouver un généraliste disponible.

Hausse de la charge administrative et surcoûts

Le Conseil fédéral tient à ce que la charge administrative des fournisseurs de prestations médicales reste raisonnable, afin que leur personnel, parfois limité, puisse se consacrer à la prise en charge et au traitement des patients. Les fournisseurs de prestations comprennent notamment les hôpitaux, les médecins prescripteurs, les pharmacies ou les centres de télémédecine.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral, la faîtière des hôpitaux H+ et un nombre d’autres acteurs estiment que l’application de la nouvelle réglementation augmenterait la charge administrative des cantons, des assureurs-maladie et des fournisseurs de prestations, tout en compliquant l’accès aux soins pour les assurés. Par exemple, les cantons devraient adapter leur législation, surveiller la mise en œuvre, mener des campagnes d’information et régler des questions de responsabilité. Les assureurs devraient, eux, déterminer après chaque consultation si la personne réside dans un canton ayant introduit la taxe et vérifier si elle disposait d’une demande écrite ou s’il s’agissait d’une urgence. Quant aux fournisseurs de prestations, ils devraient émettre et contrôler les demandes.

Ces charges administratives supplémentaires pourraient générer des surcoûts disproportionnés par rapport à l’efficacité probablement discutable de la mesure. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière.

Le Conseil fédéral estime qu’un accès facilité à de bonnes offres médicales de base ainsi qu’une information et une sensibilisation mieux ciblées peuvent contribuer à réduire le nombre de de personnes se rendant aux urgences pour des cas bénins.

Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les lois sont adaptées de manière à ce que les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital doivent payer sur place une taxe, par exemple de 50 francs. Cette taxe ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants de moins de 16 ans, les patients qui sont envoyés aux urgences par un médecin et les personnes dont le traitement requiert une hospitalisation pourraient être exemptés de la taxe.

Begründung

En Suisse, on s'adresse en général d'abord au médecin de famille pour les traitements médicaux. Cet usage a fait ses preuves. Ces dernières années, le nombre de consultations dans les hôpitaux a cependant augmenté fortement. Les raisons de cette évolution sont diverses, mais de nombreux cas s'avèrent bénins. Or, une consultation dans le domaine ambulatoire des hôpitaux coûtait, en 2015, en moyenne 427 francs, soit plus de deux fois le coût moyen d'une consultation dans un cabinet médical. Se rendre dans une pharmacie aurait également été bien meilleur marché et se serait souvent avéré suffisant.

L'habitude de se rendre de plus en plus fréquemment dans les services d'urgence des hôpitaux y surcharge l'organisation des urgences. Il en résulte par ailleurs un stress inutile pour le personnel médical et des délais d'attente qui pourraient être évités pour les vraies urgences, avec parfois des conséquences potentiellement dangereuses.

Instaurer une taxe pour se rendre aux urgences des hôpitaux sensibiliserait davantage les usagers aux différents éléments du système suisse de santé. Une telle mesure contribuerait à décharger les urgences des hôpitaux et pourrait également contribuer à atténuer la hausse des coûts de la santé.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.03.2026

Le National veut décourager les visites aux urgences

Les patients se rendant aux urgences sans délégation médicale doivent être taxés. Le National a adopté mercredi, par 96 voix contre 91 et 3 abstentions, un projet parlementaire en ce sens, contre l'avis du Conseil fédéral. Le dossier part au Conseil des Etats.

L'idée est partie d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Thomas Weibel (PVL/ZH), qui voulait soulager les urgences sous pression en créant un effet financier dissuasif. A la base, il était prévu de taxer les "cas bénins". Cette condition a été abandonnée parce qu'il est difficile de définir ce qu'est un cas bénin, a expliqué le rapporteur de commission Patrick Hässig (PVL/ZH).

Selon le projet de la commission de la santé du National, les cantons doivent avoir la possibilité d'augmenter de 50 francs au maximum la quote-part de l'assuré si celui-ci se rend aux urgences sans y avoir été envoyé à la demande écrite d'un médecin, d'un centre de télémédecine ou d'un pharmacien. Ce supplément doit être appliqué dès que la personne assurée a atteint sa franchise annuelle, indépendamment du montant de la quote-part déjà payé.

Les femmes enceintes et les enfants jusqu'à 18 ans doivent être exclus de cette mesure. De même que les personnes envoyées aux urgences par l'intermédiaire d'un numéro d'urgence cantonal ou emmenées par les services de transport de patients et de sauvetage. La surtaxe doit s'appliquer uniquement aux personnes assujetties à l'assurance obligatoire des soins.

"Pas un guichet universel"

"Les urgences ne doivent pas être un guichet universel mais rester un lieu pour les vraies urgences", a déclaré le co-rapporteur Cyril Aellen (PLR/GE). M. Hässig a jugé essentiel de sensibiliser la population au fait qu'il n'est pas nécessaire de choisir tout de suite les urgences, l'interlocuteur le plus cher.

Tout en reconnaissant que le projet n'est pas "une solution miracle", M. Aellen a estimé que la taxe permettrait de gagner quelques pourcents dans le nombre de passages aux urgences, ce qui soulagerait la charge du personnel soignant. Dans le domaine de la santé, il faut tout tenter pour faire baisser les coûts, a soutenu Andreas Glarner (UDC/AG).

Les cantons seraient libres d'appliquer la taxe ou non, a rappelé Martin Bäumle (PVL/ZH). Selon lui, le projet donne une opportunité de tester ce nouveau modèle.

Cinquante francs ne révolutionnent pas le système, a encore relevé Cyril Aellen. Il ne s'agit pas juste de glisser un billet de 50 francs, a contré Sarah Wyss (PS/BS). Le projet entraîne un "monstre bureaucratique" et des coûts supplémentaires, a-t-elle argué.

Centre-gauche offusqué

Tout en comprenant le but de désengorger les urgences, le Centre et la gauche ont vivement critiqué le projet. Valérie Piller Carrard (PS/FR) a jugé ce dernier "inefficace, irréaliste et profondément inégalitaire". "Personne ne va aux urgences par plaisir", a complété Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

Des lenteurs administratives ou une mauvaise évaluation d'un pharmacien peuvent avoir des conséquences graves pour les patients, a abondé Lorenz Hess (Centre/BE). Mme Porchet a encore rappelé que la tradition de s'adresser d'abord au médecin de famille n'était plus d'actualité, surtout au vu du "manque massif" de généralistes. C'est dans la formation de ces derniers qu'il faut plutôt investir.

Plusieurs orateurs ont souligné un grand nombre de cas dignes des urgences, mais qui seraient soumis à la taxe, comme des fractures, des chutes de personnes âgées ou des AVC, si les personnes concernées sont amenées aux urgences par des proches ou un taxi au lieu d'une ambulance. Ce camp a échoué de justesse à convaincre sur la non-entrée en matière.

Questions encore floues

Ensuite, le Centre aurait voulu que la mise en oeuvre se fasse à l'échelle nationale au lieu d'être déléguée aux cantons. De son côté, la gauche a échoué à faire exempter également les personnes résidant dans un EMS ou consultant pour une urgence psychiatrique.

Au vu du débat compliqué et émotionnel, la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a noté que le projet n'était pas simple. Elle a rejoint les arguments du centre-gauche, en ajoutant que certaines questions restaient floues quant à la mise en oeuvre, notamment sur les compétences des pharmacies ou des centres de télémédecine. Et de rappeler que le projet concernerait à peine la moitié de la population adulte.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 26.06.2026

À l’unanimité, la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de mise en œuvre de l’iv. pa. (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » (17.480), élaboré par sa commission homologue du Conseil national et adopté par ce dernier lors de la session de printemps 2026.

Le projet prévoit d’introduire un supplément à la quote-part de 50 francs pour toute consultation aux urgences hospitalières. Ce supplément serait appliqué dès que la personne assurée aurait atteint sa franchise annuelle, indépendamment du montant de la quote-part qu’elle aurait déjà payé. Les personnes adressées aux urgences hospitalières sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine, d’un pharmacien ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal, les personnes emmenées aux urgences des hôpitaux par les entreprises de transport ou de sauvetage ainsi que les femmes enceintes et les enfants seraient exclus de cette réglementation. La compétence d’introduction et de mise en œuvre de ces mesures serait attribuée aux cantons.

La commission partage pleinement la volonté de désengorger les services d’urgence des hôpitaux. Après avoir auditionné des représentants et des représentantes des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie, elle conclut toutefois que la solution retenue est inefficace, voire contreproductive.

Le projet entend créer une incitation financière pour réorienter les patientes et les patients vers d’autres formes de prise en charge. Une telle mesure suppose toutefois que les soins de bases nécessaires soient effectivement disponibles. Or, dans les régions périphériques ainsi qu’en dehors des heures ouvrables et durant les week-ends, les urgences hospitalières sont souvent l’unique recours en cas d’urgence.

De plus, la solution envisagée engendrerait des charges administratives supplémentaires pour de nombreux acteurs du système de santé. En outre, le risque que certaines consultations nécessaires soient retardées, voire n’aient pas lieu, pourrait compromettre la santé des patientes et des patients et, à terme, engendrer une augmentation des coûts.

Enfin, la commission estime qu’il serait préférable de privilégier des solutions alternatives, telles que l’amélioration des dispositifs de triage, la promotion et la valorisation de l’offre médicale de premier recours et le développement des compétences en matière de santé des personnes assurées.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)