Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante formulée en termes généraux :

En cas de résiliation du contrat de bail à loyer des personnes âgées, le congé doit être fondé sur un juste motif et le bailleur doit proposer une solution de relogement à proximité immédiate avec des conditions locatives analogues.

Begründung

La presse relate régulièrement des situations sociales inacceptables, comme en octobre 2017 à Pully (VD), où des personnes âgées, de 70 ou 80 ans et plus, se voient menacées par des résiliations de bail. Or, il est notoire que tout déménagement non voulu est pour les personnes âgées un problème majeur. La perte du réseau social local et des habitudes routinières dans le quartier fragilise les personnes âgées qui ont beaucoup de difficultés à recréer un réseau social local au nouveau lieu de résidence.

Dans ces conditions, sans remettre en cause le droit du bailleur à résilier le contrat de bail, il convient de poser quelques cautèles à la résiliation du bail de personnes âgées.

Ainsi, il y a lieu tout d'abord de conditionner la résiliation du bail à l'existence de justes motifs. En effet, l'on ne saurait sacrifier le logement de nos aînés au souhait d'augmenter le rendement de la chose louée. Par contre, si le bailleur souhaite rénover la chose louée ou la récupérer pour son propre logement, il convient d'admettre une pesée des intérêts en sa faveur. Dans ce cas, il faut que la personne âgée bénéficie d'une proposition de relogement. Pour que la protection de la personne âgée soit réelle, il faut que cette proposition de relogement réponde à des critères concrets ne rendant pas l'exercice purement rhétorique. Ainsi, le relogement doit se faire à proximité immédiate afin de permettre à la personne concernée de maintenir son réseau social, les solidarités locales et ses habitudes de quartier. De plus, le logement proposé doit relever des mêmes conditions locatives, c'est-à-dire que le rapport loyer/surface ou pièces doit rester dans le même ordre de grandeur. En effet, il faut éviter que, pour un logement réduit d'une ou de deux pièces, le loyer nominatif ne reste le même, poussant ainsi la personne âgée à renoncer à du confort pour un loyer plus cher.

Une résiliation ne remplissant pas les conditions serait soumise au régime ordinaire de l'annulabilité, ce qui impose à la personne concernée qui considère les conditions non remplies à devoir saisir la commission de conciliation lors de la réception du congé.

L'initiative ne propose délibérément pas un âge précis pour la mise en oeuvre des mesures protectrices pour les personnes âgées, laissant au Parlement le choix lors de sa concrétisation entre des solutions généreuses, comme par exemple l'âge de référence de la retraite, et des solutions plus restrictives, à 70 ou 80 ans par exemple.