17.5054 · Heure des questions. Question · 2017-03-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La loi sur les produits du tabac a été renvoyée par le Parlement au Conseil fédéral, chargeant clairement celui-ci d'intégrer dans une loi les réglementations actuelles relatives aux produits du tabac (ordonnance en vigueur), de reconnaître et réglementer de manière différenciée certains nouveaux produits à inhaler, y compris le snus.
Suite à la prise de position claire du Parlement, le Conseil fédéral pense-t-il entamer la procédure de consultation avec un nouveau projet de loi avant les vacances d'été 2017 ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a informé à plusieurs reprises le Parlement qu'un renvoi de la loi sur les produits du tabac induirait un retard pour l'entrée en vigueur d'environ deux ans et que c'était la raison pour laquelle il s'opposait à un renvoi et proposait de modifier le projet de loi en commission. Selon le calendrier actuel, il est prévu d'ouvrir la procédure de consultation du nouvel avant-projet de loi sur les produits du tabac à la fin de cette année.
Selon le mandat du Parlement, une partie de la réglementation qui était prévue au niveau des ordonnances devra être fixée au niveau de la loi, par exemple la réglementation pour les cigarettes électroniques et le snus. Cela nécessite une véritable refonte du projet de loi. Des consultations internes doivent être menées notamment avec l'Office fédéral de la justice pour assurer la qualité et la cohérence du projet de loi. Enfin, un rapport explicatif adapté doit être préparé dans trois langues nationales. Ces travaux sont déjà en cours.