Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La pratique actuelle et future - une fois la loi révisée sur l'asile (nLAsi) mise en oeuvre - sera modifiée de sorte à interdire le versement réitéré de l'aide au retour à un requérant d'asile débouté.

Begründung

L'article 93 de la loi sur l'asile règle l'octroi de l'aide au retour aux requérants d'asile déboutés. Cette aide peut être accordée sous certaines conditions - mais une seule fois, y compris en ce qui concerne l'aide au retour octroyée par d'autres États européens. Tout versement réitéré de l'aide au retour, même si cinq ans se sont écoulés depuis le précédent départ et même à titre exceptionnel, doit être exclu. Il est totalement absurde et contraire à toute logique qu'une seule et même personne puisse en pratique se procurer à nouveau une aide au retour quelques années après un premier "paiement" visant à encourager son départ. C'est pourtant bien ce qui est prévu dans les nouvelles ordonnances d'exécution de la nLAsi. Le versement réitéré de l'aide au retour constituerait une première en Europe et doit être interdit.