Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal est modifié comme suit :

Art. 101

Al. 1

...

Let. e

... lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 16 ans.

...

Begründung

Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire fédérale "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", et donc le nouvel article 123b de la Constitution. L'Assemblée fédérale a adopté la loi portant mise en oeuvre de cet article le 15 juin 2012 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La notion d'enfant impubère ("Kinder vor der Pubertät" dans le texte allemand de l'initiative) a donné lieu à de nombreuses discussions. Après en avoir longuement débattu, le Parlement a fixé la limite d'âge pour l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants à 12 ans. Les propositions de l'UDC visant à fixer cette limite d'âge à 16 ans, ou à tout le moins à 14 ans à titre de compromis, ont été rejetées.

Les investigations dont font l'objet Jürg Jegge et Roman Polanski révèlent que leurs actes sont prescrits : ils ne sont pas couverts par les délais de rétroactivité introduits à l'entrée en vigueur de la loi. Les victimes de ces deux hommes montrent cependant l'importance de l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants : elles n'ont trouvé la force et le courage de parler de ce qu'elles ont subi que de nombreuses années après les faits. L'imprescriptibilité donne aux victimes la possibilité de dénoncer leurs tortionnaires plus tard, afin qu'ils soient tenus de rendre des comptes.

Les discussions montrent que le Code pénal présente une lacune que nous pouvons combler pour l'avenir : nombre de victimes avaient entre 12 et 16 ans. Jürg Jegge a confirmé lui-même des abus sur un maximum de dix enfants de plus de 12 ans. Pour les actes commis sur des enfants de 12 ans, les délais de prescription de l'action pénale prévus à l'article 97 du Code pénal s'appliquent.

Pour que la situation soit claire à l'avenir, et aussi pour ne pas décevoir les victimes qui ne trouvent qu'après de nombreuses années la force de dénoncer les auteurs, il faut augmenter à 16 ans l'âge en dessous duquel les actes commis sur des victimes sont imprescriptibles. Cette adaptation serait aussi cohérente avec l'âge de la majorité sexuelle en Suisse, fixé à 16 ans.

La révision de la loi serait également l'occasion de discuter de la liste des infractions, en s'inspirant de la mise en oeuvre de l'initiative populaire fédérale "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants".