Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code des obligations (CO ; RS 220) est modifié comme suit :

Art. 269 CO

Sur un marché en pénurie, les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré.

Begründung

Les règles sur le rendement abusif ont été constituées à une époque où le législateur devait faire face à des bulles liées à des taux hypothécaires particulièrement élevés. Pour les locataires, il était nécessaire d'éviter que les prix du logement deviennent inabordables.

Or, depuis quelques années, les taux hypothécaires s'effondrent, en lien avec le coût de l'argent en général ; on connaît même des taux d'intérêt négatifs.

En tout état de cause, il se justifie de réformer le système du loyer abusif. Celui-ci n'est plus adapté à la situation actuelle et met en péril la rentabilité des investissements immobiliers, qu'ils soient privés ou institutionnels.

Il est notamment devenu absurde de parler de rendement abusif sur des marchés qui ne connaissent pas de pénurie de logements. En effet, sur ces marchés-là, les règles de l'offre et de la demande permettent clairement d'établir des loyers justes qui ne sont en aucun cas abusifs.

La présente initiative parlementaire a pour objectif de resserrer le champ d'application des dispositions sur le rendement abusif, constatant qu'une intervention de l'État ne se justifie que dès lors qu'il existe une pénurie de logements.