Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code des obligations (CO ; RS 220) est modifié comme suit :

Art. 270 CO

Sur un marché de pénurie, lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a CO, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution :

a. s'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ; ou

b. si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.

Begründung

La légitimité des règles sur le rendement abusif dépend de la situation de pénurie sur le marché. Dans ces cas, il peut être admis que les locataires puissent être contraints de conclure des contrats de bail au loyer abusif.

Il apparaît contradictoire de parler de loyer abusif sur des marchés qui ne connaissent pas de pénurie de logements. En effet, sur ces marchés-là, les règles de l'offre et de la demande permettent clairement d'établir des loyers justes qui ne sont en aucun cas abusifs.

La présente initiative parlementaire a pour objectif de resserrer le champ d'application des dispositions sur les loyers abusifs, constatant qu'une intervention de l'État ne se justifie que dès lors qu'il existe une pénurie de logements.